A la suite d'une facture impayée et après l'échec du recouvrement amiable, le créancier a décidé de vous contraindre à payer, en faisant pratiquer une saisie-attribution de votre compte bancaire.
Muni de son titre exécutoire, le créancier n'a plus qu'à s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence de son débiteur. Celui-ci va commencer par notifier l'acte de saisie à la banque du débiteur. Dans un délai de huit jours maximum, le débiteur doit être informé de la signification de l'acte de saisie à l'établissement bancaire.
La saisie prend effet au jour et à l'heure de sa signification par l'huissier à l'établissement bancaire.
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