La SCI en cours de formation

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La SCI en cours de formation

La plupart du temps, les associés de SCI doivent conclure des contrats avant que la SCI ne soit immatriculée. Des règles particulières doivent être respectées pour éviter que l'associé ayant signé ne se retrouve engagé.

Les actes accomplis avant la signature des statuts doivent être annexés à ces derniers. La signature des statuts par les associés de la SCI permettra la reprise automatique des actes dès que celle-ci seraimmatriculée.

Une fois la SCI immatriculée, les actes ne peuvent être repris que par une décision prise à la majorité des associés, sauf clause contraire des statuts.

 

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/sci_formation.jsp

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