Date de clôture des exercices et impôt sur les sociétés

Publié le 22/07/2013 Vu 646 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La période d'imposition coïncide en principe avec l'exercice comptable, sauf lorsqu'aucun exercice n'est arrêté au cours d'une année donnée et lorsque deux ou plusieurs exercices sont arrêtés successivement au cours d'une même année.

La période d'imposition coïncide en principe avec l'exercice comptable, sauf lorsqu'aucun exercice n'est arr

Date de clôture des exercices et impôt sur les sociétés

Dans le cas où un exercice comptable a été clos au cours de l'année, l'impôt est calculé sur les bénéfices réalisés pendant cet exercice, même s'il ne coïncide pas avec l'année civile et même si sa durée n'est pas égale à douze mois.

Si aucun bilan n'est dressé au cours de l'année, une imposition doit néanmoins être établie. Elle porte sur les bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice jusqu'au 31 décembre de l'année en cause. 

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/cloture_exercice_impots.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.