Les dirigeants peuvent-ils se faire rembourser les frais engagés pour le compte de l'association ?

Publié le 03/03/2014 Vu 452 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un dirigeant ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut également préférer en faire un don à l'association et bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Un dirigeant ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle

Les dirigeants peuvent-ils se faire rembourser les frais engagés pour le compte de l'association ?

Le remboursement des frais réels consiste en un simple dédommagement des frais engagés par le dirigeant. Il doit respecter trois conditions :

  • être remboursé à l'euro prêt. Aucune approximation ou majoration n'est admise ;
  • être justifié. Les justificatifs doivent être conservés durant trois ans en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de l'Urssaf ;
  • être justifiable. Les frais doivent uniquement correspondre à des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'association.

Voir le guide

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.