L'assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice. Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes.
Le bénéfice distribuable
C'est lors de l'assemblée annuelle de la société que les associés vont se prononcer sur le sort du bénéfice distribuable.
Dans un premier temps, l’assemblée générale ordinaire des actionnaires doit approuver les comptes de l’exercice et le projet de répartition des bénéfices dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. La répartition s’appuie sur des règles légales et statutaires.
En plus du bénéfice distribuable, l’assemblée générale peut distribuer aux actionnaires des sommes spécifiques correspondant à des services que les actionnaires ont rendus à la société.
Le vote sur la distribution des dividendes peut ensuite avoir lieu.
Le paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par l'assemblée générale elle-même ou, à défaut, par le président de la société. Les statuts peuvent octroyer cette mission à un dirigeant sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’assemblée générale. Les statuts doivent alors prévoir cette situation expressément.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande du président de la société.
