Fiche pratique

Le régime réel normal constitue le régime de droit commun des entreprises imposées à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC, ou à l’impôt sur les sociétés.

Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.

Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies.

Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Ebay ou Price Minister sans statut juridique. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors opter pour un statut professionnel et déclarer son activité. La difficulté est de déterminer à quel moment le particulier devient vendeur professionnel.

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL. Comment les éviter ?

L'accomplissement des formalités d'enregistrement est une des premières étapes à accomplir pour que la SARL puisse acquérir une existence légale aux yeux des tiers.

La société en formation ne peut pas conclure des contrats, celle-ci ne disposant pas encore de la personnalité morale. Ils doivent donc être conclus par les associés puis repris une fois la société immatriculée.

Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.

La libération du capital d'une SARL à capital variable nécessite de suivre la même procédure que dans les SARL classiques. Mais, il faut tenir compte des spécificités de cette société.

Il y a abus de minorité lorsque l'attitude d'un associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdit une opération essentielle pour celle-ci, et dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.