Si l'association loi 1901 est déclarée et que la dissolution est volontaire ou automatique, elle doit en avertir la préfecture, sous peine de sanctions.
Pour cela, munissez-vous du formulaire cerfa n°13972*02 et joignez-y :
- un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ;
- un exemplaire des statuts de l'association signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants la plus récemment transmise à la préfecture.
- Un récépissé de votre déclaration vous sera délivré dans un délai de cinq jours.
