Peut-on céder un fonds de commerce donné en location-gérance ?

Publié le 08/11/2013 Vu 668 fois 0
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La mise en location-gérance n'interdit pas à son propriétaire de vendre le fonds.

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Peut-on céder un fonds de commerce donné en location-gérance ?

Lorsque l'acquéreur achète le fonds dans le but de l'exploiter lui-même à l'expiration du contrat de location-gérance, il n'est pas tenu de justifier d'une exploitation personnelle du fonds pendant 2 ans.

Dans la majorité des cas, l'acte de cession du fonds mentionne l'existence du contrat de location-gérance et fait agréer le locataire-gérant par l'acquéreur. Celui-ci est alors tenu de respecter le contrat de location-gérance.

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