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Recouvrement des impayés

Recouvrement des impayés

Peut-on refuser de rendre un bien tant que l'on a pas été payé ?

Publié le 29/04/12 Vu 999 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on refuser de rendre un bien tant que l'on a pas été payé ?

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Peut-on refuser de livrer un bien ou de fournir un service tant que l'on n'a pas été payé ?

Publié le 29/04/12 Vu 1 027 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on refuser de livrer un bien ou de fournir un service tant que l'on n'a pas été payé ?

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Comment vérifier la solvabilité de vos clients ?

Publié le 29/04/12 Vu 1 049 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment vérifier la solvabilité de vos clients ?

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Quand et comment se faire payer par une lettre de change ?

Publié le 28/04/12 Vu 1 340 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand et comment se faire payer par une lettre de change ?

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A quelles conditions est-il possible d’engager une procédure de saisie en cas d’impayé ?

Publié le 11/04/12 Vu 1 060 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
A quelles conditions est-il possible d’engager une procédure de saisie en cas d’impayé ?

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Comment engager une procédure de référé-provision ?

Publié le 11/04/12 Vu 1 406 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment engager une procédure de référé-provision ?

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A partir de quand une facture est-elle prescrite ?

Publié le 09/04/12 Vu 3 500 fois 2 Par Assistant-juridique.fr
A partir de quand une facture est-elle prescrite ?

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A partir de quel moment une facture peut-elle être considérée comme impayée ?

Publié le 06/04/12 Vu 1 142 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
A partir de quel moment une facture peut-elle être considérée comme impayée ?

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Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?

Publié le 06/04/12 Vu 1 654 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?

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