D'après l'article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables).
48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Tous les comptes de dépôt sont en principe saisissables.
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D'après l'article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables).
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