La création d'un site de e-commerce passe par la réalisation de plusieurs formalités obligatoires, notamment la déclaration de l'activité et du site lui-même.
La déclaration du vendeur
Les particuliers sont tenus de s’immatriculer s’ils accomplissent des actes de commerce répétés et habituels, ce qui suppose de réaliser au moins deux actes de commerce dans l’année. En outre, seul un commerçant disposant d'un numéro SIRET peut valablement réaliser une facture ou une note d'honoraires.
Pour plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/entreprise_vente_ligne.jsp
La déclaration à la CNIL
Les fichiers de données à caractère personnel doivent faire l'objet, soit d'une déclaration, soit d'une autorisation auprès de la Cnil. La déclaration est grauite et se réalise en quelques minutes.
Pour effectuer votre déclaration : http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_cnil.jsp
L'obtention d'autorisations préalables ou d'agréments
Certains projets nécessitent l'obtention d'autorisations préalables ou d'agréments de la part d'organismes professionnels ou d'autorités habilitées : tourisme, jeux en ligne, immobilier...
Le dépôt d'une marque
Le dépôt d'une marque pour protéger le nom de domaine ou le dépôt du site lui-même, si la navigation et les fonctionnalités sont originales, n'est pas obligatoire mais permet de sécuriser votre activité, notamment au regard de vos concurrents.
