Droit disciplinaire

Publié le 05/03/13 Vu 4 027 fois 2 Par Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Commissions Fédérales disciplinaires : Les irrégularités procédurales couvertes en appel

un sportif avait été contrôlé positif à l’EPO et avait donc été suspendu de compétition par l’organe disciplinaire de première instance de la Fédération d’Athlétisme. Pour autant, il n’avait ni eu connaissance du dossier d’instruction et ni pu obtenir le report de la séance.

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