Publié le 20/06/16 Vu 1 837 fois 0 Par Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Rupture sans juste cause et responsabilité solidaire du nouveau club : le cas Diarra

Outre des sanctions sportives, le joueur Lassana Diarra a été condamné à payer au Lokomotiv Moscou la somme de 10 million d’euros à titre de dédommagement pour rupture de son contrat de travail sans juste cause conformément à l’article 17 du Règlement FIFA du Statut et du transfert de joueur. Cependant, le club russe réclame au club de l'Olympique de Marseille le paiement de l’intégralité de la condamnation prononcée à son encontre. Mais en a t'il le droit et sur quel fondement ?

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Publié le 09/04/13 Vu 4 933 fois 1 Par Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
la responsabilité de l’organisateur sportif à l’encontre des membres relève du domaine contractuel

La cavalière et le centre équestre sont liés par un contrat. La responsabilité consécutive à un accident survenu en promenade suppose que la cavalière – victime démontre un manquement à l’obligation de prudence, de diligence ou de surveillance. En effet, le principe en la matière est que l'organisateur d'une promenade équestre n'est astreint qu'à une obligation de moyens et qu'il appartient à la victime qui se prévaut d'un manquement à cette obligation d'en faire la démonstration. La victime considère qu’un tel manquement est caractérisé en ce que le parcours était trop difficile et inadapté pour une cavalière débutante. Le sentier était étroit et dangereux, le cheval n’était pas aussi doux que ce qu’il paraissait. Elle faisait également valoir que la monitrice n’était pas très expérimentée et se trouvait en tête de la marche alors que la victime la fermait. Les juges, s’appuyant sur de nombreuses attestations et une correspondance du mari de la victime à l’assureur, rejette l’ensemble de ces propos.

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Publié le 09/04/13 Vu 13 235 fois 7 Par Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Monopole des fédérations sportives délégataires et délivrance de titres

La Loi interdit l’organisation de compétitions à l’issue desquels sont décernés les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux. Passer outre cette interdiction en décernant un tel titre est pénalement sanctionné d’une amende de 7.500€. Ce qui est intéressant à remarquer c’est que ce ne sont pas seulement les titres de champion de France de etc. qui sont interdits mais tous les titres susceptibles de créer la confusion avec les titres qui ne peuvent être décernés que par la fédération délégataire. La question est donc celle de savoir ce que recouvre la notion de titre réglementé. Concrètement quels sont les dénominations susceptibles d’entrainer la confusion ?

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Publié le 09/04/13 Vu 3 031 fois 0 Par Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
La responsabilité des centres équestres en cas d'accident

Sans viser expressément l’article L321-4 du Code du sport, ils en concluent que le centre équestre a manqué à son obligation générale de conseil et d'information. En conséquence, la victime est en droit de se prévaloir d'une perte de chance d'obtenir l'indemnisation de son dommage. En l’occurrence, le centre équestre faisait valoir qu’il avait mis en évidence une affiche sur laquelle il était conseillé de souscrire une assurance « atteintes corporelles ». Les juges retiennent le manquement à cette obligation d’information car le centre équestre ne pouvait pas prouver l’existence effective de ce panneau. En toute hypothèse, il est possible de se demander si l’existence de l’information sur un panneau d’affichage aurait été suffisante. Cela allait dépendre de la pertinence des informations fournies puisqu’au-delà de la simple information, la cour indique bel et bien qu’il s’agit également d’une obligation de conseil (implique une prise de position).

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Publié le 05/03/13 Vu 4 651 fois 1 Par Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Licence amateur et joueur professionnel – Quel impact sur la qualification du contrat de travail ?

Le club, par l’office de son avocat, faisait valoir un argument extrêmement courant et repris devant les tribunaux, à savoir que son joueur ne pouvait pas être professionnel dès lors qu’il disposait d’une licence de joueur amateur. Il contestait ainsi l’existence du moindre contrat, et a fortiori d’un CDD, en l’absence d’écrit. La Cour d’Appel n’a pas retenu l’existence d’un contrat liant le club au joueur, jugeant incompatible l’existence d’un contrat de travail avec une licence amateur.

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Publié le 05/03/13 Vu 3 697 fois 2 Par Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Commissions Fédérales disciplinaires : Les irrégularités procédurales couvertes en appel

un sportif avait été contrôlé positif à l’EPO et avait donc été suspendu de compétition par l’organe disciplinaire de première instance de la Fédération d’Athlétisme. Pour autant, il n’avait ni eu connaissance du dossier d’instruction et ni pu obtenir le report de la séance.

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Publié le 05/03/13 Vu 1 984 fois 0 Par Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
L’impunité du joueur professionnel coupable d’absences répétées:

Faute d’être prévues par la Charte du football professionnel, les absences répétées ne sont pas une cause de rupture pour faute grave du contrat de travail

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Publié le 29/12/12 Vu 3 148 fois 0 Par Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Court of Arbitration for Sport - UEFA - FC Sion - Case commentary

The ‘Sion affair’ has finally come to an end, with the publication, at the end of January 2012, of the Court of Arbitration for Sport (CAS) Award. The complexity of the affair surrounds issues concerning the prevalence of sports federations’ judgments and those of state courts, as well as...

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Publié le 29/12/12 Vu 4 927 fois 0 Par Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Les apports de la loi « éthique du sport et droits des sportifs » du 1er février 2012

C’est une des dispositions phares de la loi du 1er février 2012 puisque la loi vise renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Loin de définir la notion, le législateur ne donne aucun indice sur le contenu de cette notion se contentant de renvoyer à un décret à adopter pour les détails. L’on ne saurait le blâmer dans la mesure où la notion d’éthique est une notion à géométrie variable tout la comme la morale et doit donc s’adapter aux évolutions de la société.

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Publié le 29/12/12 Vu 2 471 fois 0 Par Avocat droit du sport - Sport Lawyer France
Indemnité de formation en droit européen - Arrêt CJE 16 mars 2010

ARRET DU 16 MARS 2010 DE LA CEJ Olympique Lyonnais contre Olivier Bernard et Newcastle UFC La Cour Européenne de Justice (CEJ) a eu à se prononcer le 16 mars 2010 sur l’affaire concernant le refus, par le joueur de football Olivier Bernard, de signer avec l’Olympique Lyonnais à la fin de son contrat espoir pour signer avec le club de Newcastle. Revenons en aux faits à l’origine de cette espèce et qui remontent aujourd’hui à plus de 10 ans : en 1997, Olivier Bernard signait un contrat de trois ans avec l'Olympique Lyonnais en tant que "joueur espoir". Avant la date d’expiration de ce contrat, l’Olympique Lyonnais proposait à Olivier Bernard la signature d’un contrat de joueur professionnel qu’il refusait et concluait un contrat de joueur professionnel avec Newcastle UFC. A l’époque, la réglementation applicable était différente de celle que l’on connait aujourd’hui. Et pour cause, la Charte du Football Professionnel obligeait le joueur, à l’expiration de son contrat « espoir » avec son club formateur, à signer son premier contrat professionnel avec ce club lorsque celui-ci l’exigeait (ancien article 23 de la Charte).

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