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Publié le 24/11/21 Vu 395 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
La requalification à temps plein du CDI à temps partiel pour les salariés bénéficiant d'horaires individualisés

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un salarié à temps partiel bénéficiant du dispositif d'horaires individualisés en requalifiant le contrat à temps complet en l'absence de mention sur la répartition du temps de travail.

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Publié le 01/11/21 Vu 385 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
L’impossibilité de désigner un représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans un arrêt du 8 septembre 2021 n°20-13.694, la Cour de cassation a considéré qu’un représentant syndical au CSE ne pouvait être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés.

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Publié le 24/05/21 Vu 2 009 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
Le licenciement pour absences répétées ou prolongées

La Cour de cassation a jugé qu’un délai de 6 mois était un délai raisonnable entre le licenciement d’une directrice absente de manière prolongée et son remplacement définitif.

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Publié le 10/05/21 Vu 549 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
Les nouvelles conditions d’affiliation requises pour bénéficier des allocations d’assurance chômage

Le décret du 30 mars 2021 maintient l’application des règles posées par le décret du 29 juillet 2020, lequel a réduit la durée d'activité minimale exigée pour l'ouverture et le rechargement d'un droit à l'allocation chômage.

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Publié le 26/04/21 Vu 452 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
Aide complémentaire aux entreprises pour faire face à leurs charges fixes

Par décret du 24 mars 2021, le Gouvernement a créé une aide complémentaire au fonds de solidarité au profit des entreprises.

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Publié le 21/04/21 Vu 514 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
La responsabilité des tiers à l’égard des salariés licenciés pour motif économique

Les juges ont admis que les salariés licenciés pour motif économique pouvaient engager une action en responsabilité délictuelle à l’encontre de tiers aux fins d’obtenir la réparation de leurs préjudices liés à la perte de leur emploi.

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Publié le 13/04/21 Vu 459 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
La recherche de reclassement lors d’un licenciement économique

La Cour de cassation a récemment statué sur le degré de précision des informations que devait transmettre l’employeur aux autres sociétés du groupe dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié.

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Publié le 05/04/21 Vu 558 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
Activité partielle : Mise à jour en avril 2021

Les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021.

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Publié le 29/03/21 Vu 701 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
Prolongation des mesures dérogatoires relatives aux arrêts de travail Covid

Le décret du 11 mars 2021 prolonge de deux mois l’application des règles d’indemnisation des arrêts de travail Covid.

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Publié le 22/03/21 Vu 1 275 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
Le dispositif de l’activité partielle : Mise à jour en mars 2021

Le Gouvernement a, par deux décrets du 26 février 2021 n°2021-221 et n°2021-225, mis à jour le dispositif de l'activité partielle quant à sa durée et son indemnisation.

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