L’arrêt maladie et ses effets sur le contrat de travail
En droit du travail, un arrêt de travail pour motif médical – qu’il s’agisse d’une pathologie courante ou d’un accident d’origine professionnelle – ne met pas fin au contrat de travail. Il a pour seul effet de suspendre temporairement l’exécution des obligations contractuelles.
Cela signifie que :
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Le salarié n’est pas tenu de fournir sa prestation de travail.
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L’employeur est dispensé du versement du salaire, sauf dispositions conventionnelles spécifiques.
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Le lien contractuel est maintenu, en l’absence de rupture du contrat.
Cette suspension doit être différenciée selon qu’elle survient pendant ou après l’exécution du contrat de travail :
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Pendant le contrat : les droits sociaux sont maintenus (ancienneté, protection sociale) et les périodes d’arrêt peuvent être prises en compte pour l’ouverture de certains droits.
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Après la fin du contrat : la situation influe sur le déclenchement ou le report de l’indemnisation chômage.
L’arrêt maladie permet-il d’ouvrir des droits à l’allocation chômage ?
L’indemnisation par Pôle emploi repose sur des critères définis par la réglementation applicable à l’assurance chômage. Le salarié doit notamment :
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Être inscrit comme demandeur d’emploi (article L. 5411-1 du Code du travail).
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Être physiquement apte à occuper un emploi.
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Avoir travaillé un nombre minimal d’heures sur une période donnée (généralement 910 heures sur les 24 derniers mois).
Deux situations doivent être distinguées :
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Si l’arrêt maladie intervient avant la fin du contrat : les périodes sont assimilées à du temps de travail effectif, ce qui permet l’ouverture des droits à l’ARE.
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Si l’arrêt débute après la rupture : le versement de l’allocation est suspendu, mais les droits sont conservés et réactivés à l’issue de l’arrêt.
Exemple pratique : Un salarié placé en arrêt maladie peu après la signature d’une rupture conventionnelle conserve ses droits à l’ARE, mais le versement ne commencera qu’à la fin de la période d’indemnisation par la sécurité sociale.
Inscription à Pôle emploi pendant un arrêt de travail : ce qu’il faut savoir
Un salarié peut s’inscrire comme demandeur d’emploi, même s’il se trouve en arrêt maladie. Toutefois, cette inscription ne permet pas la perception immédiate de l’ARE, qui suppose que l’assuré soit disponible pour rechercher un emploi.
Pendant l’arrêt :
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L’indemnisation est assurée par la CPAM, sous forme d’indemnités journalières.
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Le salarié est dispensé de recherche active d’emploi.
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L’ouverture des droits est gelée jusqu’à la reprise effective.
Une fois l’arrêt terminé :
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L’intéressé doit informer Pôle emploi de la reprise d’aptitude au travail.
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L’indemnisation chômage est réactivée, sans perte des droits.
Peut-on cumuler ARE et indemnités journalières ?
Non. Le cumul entre l’allocation chômage (ARE) et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale n’est pas autorisé. Ce principe d’exclusivité vise à garantir la cohérence des dispositifs sociaux.
En pratique :
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Dès la déclaration d’un arrêt de travail, l’ARE est automatiquement suspendue.
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À l’issue de l’arrêt, les droits restants sont intégralement récupérés, dans les limites prévues par le Code du travail (article R. 5422-3).
Synthèse : que faut-il retenir sur arrêt maladie et chômage ?
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✔ Un arrêt maladie avant la fin du contrat est pris en compte pour le calcul des droits à l’ARE.
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✔ Un arrêt après la rupture suspend l’indemnisation, sans annuler les droits.
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✔ Il est interdit de cumuler chômage et indemnités journalières pour la même période.
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✔ L’inscription à Pôle emploi doit être faite dès la fin du contrat, même pendant un arrêt.
