Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Spécialiste Droit du Travail, Droit des Sociétés, Droit Commercial, Droit Médical

Juillet 2025

Publié le 02/07/25 Vu 99 fois 0 Par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Travaux en cours, taxe foncière : nouvelle doctrine du Conseil d'État

CE 5 mai 2025 : tant que les travaux sont en cours, aucun changement de caractéristiques n'est retenu et la taxe foncière reste inchangée.

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