Rompre un contrat de travail en pleine période d’arrêt maladie ? Voilà une question que se posent de nombreux salariés, souvent désorientés entre droit du travail, obligations administratives et logique personnelle. Car si la démission reste une liberté fondamentale pour tout salarié en CDI, son exercice pendant un arrêt de travail soulève de nombreuses interrogations.
Démission et arrêt de travail : ce que dit le droit
Le Code du travail, en son article L. 1231-1, dispose que le salarié peut mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée à tout moment, à condition que sa volonté soit claire et non équivoque. Aucune disposition légale n’interdit la démission pendant un arrêt maladie.
Autrement dit : il est juridiquement possible de démissionner pendant un arrêt maladie. Mais comme souvent en droit du travail, ce n’est pas tant la possibilité juridique qui importe que la manière de l’exercer — et les conséquences qui en découlent.
Une démarche possible, mais pas sans risques
Derrière cette liberté apparente se cache un certain nombre de pièges juridiques et de risques sociaux.
En premier lieu, il est impératif que la démission ne soit ni forcée, ni exprimée sous la pression, ni donnée dans un état d’affaiblissement psychologique. Si c’est le cas, le salarié pourrait contester la rupture pour vice du consentement.
Ensuite, la démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation chômage, sauf cas de démission légitime (harcèlement, suivi de conjoint, etc.). Ce point est crucial pour les salariés souhaitant rebondir rapidement après la fin de leur contrat.
Enfin, la rupture du contrat peut avoir un impact immédiat sur la protection sociale :
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suspension ou perte des indemnités journalières,
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fin de la mutuelle sauf portabilité,
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interruption de la prévoyance.
Préavis, indemnités, IJSS : des règles spécifiques
En cas de démission pendant un arrêt maladie, le préavis reste en principe dû, mais non exécuté. Il peut être suspendu, voire prolongé à l’issue de l’arrêt si aucune dispense n’est convenue.
La rémunération pendant cette période dépend de la situation : en l’absence de reprise effective, seul le régime général de la sécurité sociale indemnise, à condition que le salarié y ait encore droit.
L'importance de se faire accompagner
Avant toute décision, il est essentiel de prendre le temps de :
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vérifier ses droits sociaux et sa couverture santé,
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évaluer les conséquences fiscales et financières,
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anticiper un éventuel projet de reconversion.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de prendre attache avec un avocat en droit du travail dans les Yvelines ou un avocat en rupture conventionnelle, notamment lorsqu’un enjeu financier ou stratégique est en cause (licenciement en cours, rupture conventionnelle envisagée, projet d’entreprise, etc.).
