Dirigeant : prévenir le risque cambiaire lié à l’aval d’un billet à ordre

Pourquoi l’aval peut piéger même le dirigeant prudent

Signé trop vite, l’aval transforme sans préavis le chef d’entreprise en garant solidaire : un seul paraphe suffit, l’article L 512-4 du Code de commerce le rappelle. La décision du 26 mars 2025 (Cass. com., n° 23-17 853) illustre cette rigueur mais révèle aussi un contre-poison : lorsque la seconde signature est confondue avec celle du souscripteur, l’engagement personnel s’éteint. Autrement dit, le risque naît moins du code que de la rédaction du titre, de la mise en page, et surtout de la gouvernance interne qui encadre la négociation du crédit.

Gouvernance interne : première ligne de défense

1. Inscrire la politique de signatures dans les statuts

Les statuts ou un règlement de délégation peuvent – et devraient – définir :

• la liste des actes nécessitant la double signature (souscription / aval) ;

• le plafond au-delà duquel l’aval est interdit sans approbation du conseil ;

• la formule type qui doit encadrer chaque paraphe : « Pour la société [X] ; le gérant ».

Ainsi, le risque cambiaire devient un poste audité comme un autre ; il n’est plus laissé à l’appréciation du seul dirigeant au guichet.

2. Mettre en place un check-list “KYC inversé”

Avant de signer, exigez :

1. modèle du billet à ordre ;

2. mise en évidence de la zone « Bon pour aval » ;

3. projet d’écriture du montant limité (« Aval plafonné à 50 000 € ») ;

4. échéancier consolidé pour suivre les effets sortis.

Ce contrôle interne, miroir du « Know Your Customer » bancaire, sécurise la solvabilité de la société et du dirigeant.

Négocier avec la banque : passer de l’aval à la sûreté réelle

Substituer une garantie matérielle

Lorsque la banque réclame un aval, la discussion peut porter sur :

• le nantissement d’un compte-titres ;

• un gage sans dépossession sur stocks (art. L 527-1 C. com.) ;

• une hypothèque de second rang modulable.

La cote de crédit de l’entreprise s’en trouve améliorée ; le patrimoine privé reste protégé.

Encadrer l’aval par une condition suspensive

Le droit cambiaire autorise l’apposition d’une clause restreignant l’effet de l’aval : « Bon pour aval, exécutoire seulement si la facture n° 458 demeure impayée au 30/09/2025 ». Cette condition survit aux endossements successifs (Cass. com., 12 oct. 1993). La mention, certes peu usitée, constitue pourtant une soupape légale peu onéreuse.

Rédaction du billet : la forme commande le fond

Règles de bonne rédaction

• Deux signatures, deux qualités : la première précède la raison sociale ; la seconde, si elle existe, est accompagnée de « à titre personnel ».

• Mention manuscrite : pour l’aval, utilisez une encre différente ; le contraste visuel décourage la confusion.

• Montant et échéance en lettres et en chiffres : la Chambre commerciale déduit la limite de garantie de cette double mention.

Risques en cas de négligence

1. Responsabilité illimitée : le chef d’entreprise devient débiteur principal en cas de défaillance de sa société.

2. Impossibilité de soulever des exceptions personnelles : l’aval est autonome ; la banque n’a pas à prouver la faute du souscripteur.

3. Propagation matrimoniale : hors séparation de biens, la communauté supporte la dette.

Contentieux : lignes de défense encore ouvertes

En cas d’appel en paiement :

• Vérifier l’ordre des signatures : si la mention de qualité se trouve sur le verso, elle peut neutraliser le recto (arrêt du 26 mars 2025).

• Opposer la prohibition de la double qualité : nul ne peut être simultanément souscripteur et avaliste pour un même effet (Cass. com., 23 mars 1999).

• Soulever le défaut de pouvoir : l’aval octroyé hors délégation statutaire est inopposable à la société et à son représentant (art. L 121-3 C. com.).

Maîtriser l’instrument, pas seulement la signature

Le billet à ordre demeure un outil utile, surtout dans les relations fournisseurs. Toutefois, son pouvoir coercitif exige une discipline contractuelle et gouvernance rigoureuse. En dotant la société d’un protocole de signatures, en négociant des sûretés alternatives et en recourant aux clauses de limitation, le dirigeant sécurise son patrimoine sans obérer la capacité de financement de l’entreprise. La jurisprudence de 2025 n’offre pas un blanc-seing ; elle rappelle que la prévention précède toujours le plaidoyer.