Émission de plusieurs actions de préférence : vers une simplification du recours au commissaire aux avantages particuliers

Une opération unique peut justifier la désignation d’un seul commissaire

Le recours aux actions de préférence est aujourd’hui une pratique éprouvée dans la structuration du capital des sociétés par actions, en particulier lorsqu’il s’agit d’adapter les droits d’investisseurs ou de fondateurs à des objectifs différenciés. Mais lorsqu’une société décide, dans le cadre d’une même assemblée générale, d’émettre plusieurs catégories d’actions de préférence dotées de droits spécifiques et bénéficiant à des personnes distinctes, une question récurrente se pose : faut-il désigner un commissaire aux avantages particuliers pour chaque catégorie ou un seul suffit-il ?

Dans un avis récent (comité juridique n° 25-004 du 5 février 2025), l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) apporte une réponse pragmatique : un seul commissaire peut être désigné, dès lors que l’émission multiple procède d’une opération juridiquement unifiée. Cette position, bien qu’interprétative, tend à alléger les contraintes procédurales, tout en respectant le principe d’unicité de la mission imposé à l’article L. 228-15 du Code de commerce.

Unicité de l’opération et pluralité des catégories : articulation possible

La position de l’ANSA repose sur une lecture finaliste du texte. Si le commissaire aux avantages particuliers ne peut exercer d’autre mission au sein de la société, rien n’interdit en revanche qu’il intervienne sur plusieurs catégories d’actions, pourvu que l’ensemble résulte d’une décision prise en une seule délibération.

Le rapport établi devra toutefois distinguer avec clarté les avantages spécifiques attachés à chaque catégorie de titres. Cette exigence permet de préserver la lisibilité de l’information à destination des actionnaires et de sécuriser le respect de l’égalité de traitement.

Des cas distincts nécessitant encore plusieurs commissaires

L’ANSA rappelle toutefois que dans certaines hypothèses, la désignation de plusieurs experts demeure obligatoire. C’est notamment le cas lorsque :

• la société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes, et que l’émission suppose l’appréciation de la suppression du droit préférentiel de souscription (art. L. 225-138-II C. com.) ;

• l’émission concerne une catégorie d’actions de préférence déjà existante, au profit de personnes dénommées : deux commissaires ad hoc devront alors être désignés, l’un chargé d’évaluer les avantages particuliers, l’autre chargé de se prononcer sur le prix d’émission, conformément à l’avis ANSA n° 24-005 du 7 février 2024.

Dans ces cas, le principe d’unicité de la mission interdit toute confusion des rôles, y compris si la mission porte sur une seule opération.

En savoir plus : https://www.lebouard-avocats.fr/post/commissaire-avantages-particuliers-actions-preference

En pratique : sécuriser la procédure tout en évitant les lourdeurs

Pour les praticiens, la solution validée par l’ANSA en février 2025 apporte une sécurité bienvenue. Elle permet de réduire les coûts et les délais liés à la désignation de plusieurs commissaires tout en respectant les exigences de transparence imposées par le Code de commerce.

Il reste néanmoins recommandé de :

• prévoir dès la convocation de l’assemblée une description détaillée des catégories d’actions à émettre,

• consigner distinctement les modalités et les droits attachés à chaque catégorie dans la documentation juridique,

• veiller à la désignation conforme du commissaire, soit par accord unanime des actionnaires, soit à défaut, par voie judiciaire.

Une clarification bienvenue, mais non contraignante

Il convient de noter que l’avis de l’ANSA, bien que largement suivi par la pratique, ne revêt pas de caractère contraignant. En l’absence de position contraire de la jurisprudence ou du législateur, cette solution constitue toutefois une référence utile pour les professionnels intervenant en matière de levées de fonds, de pactes d’actionnaires ou de restructurations capitalistiques.

L’émission, lors d’une même assemblée générale, de plusieurs catégories d’actions de préférence dotées de droits distincts et réservées à des bénéficiaires nommément désignés peut être encadrée par un seul commissaire aux avantages particuliers, dès lors qu’il s’agit d’une opération d’émission unique. Cette lecture, validée par l’ANSA, permet un assouplissement des formalités sans déroger aux exigences de sécurité juridique et de transparence.