csp : un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l’absence d’information écrite sur le motif économique

Un principe réaffirmé : l’information doit précéder l’adhésion

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2025 [[Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-21.099]], rappelle avec constance que l’adhésion d’un salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n’est valable que si l’employeur lui a remis, au préalable, un écrit exposant les motifs économiques de la rupture envisagée.

L’enjeu est clair : cette information doit parvenir au salarié avant l’acte d’adhésion, lequel emporte rupture du contrat de travail en application de l’article [[L.1233-67 du Code du travail]]. En l’absence de cet écrit, la rupture est privée de cause réelle et sérieuse, et expose l’employeur à des sanctions financières.

L’adhésion au csp : une rupture de contrat anticipée et encadrée

L’acceptation du CSP par le salarié n’est pas une simple formalité. Elle entraîne la rupture du contrat de travail dès l’envoi du bulletin d’adhésion, comme le précise la jurisprudence [[Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349]]. Ainsi, la date qui fait foi est celle d’expédition, et non celle de réception par l’employeur.

Dans l’affaire commentée, la salariée avait expédié son bulletin d’adhésion le 19 mai 2016. Or, l’information écrite sur le motif économique ne lui avait été adressée que le 20 mai. Ce seul décalage de 24 heures a suffi à priver la rupture de sa validité juridique.

L’exigence d’un écrit formel sur le motif économique

L’article [[L.1233-65 du Code du travail]] impose à l’employeur d’informer par écrit le salarié sur :

• le motif économique de la rupture,

• et la priorité de réembauche prévue à l’article [[L.1233-45 du Code du travail]].

Cette information doit être remise avant que le salarié n’adhère au CSP, quel que soit le support utilisé. Il ne saurait être question d’une information implicite, ni d’une connaissance présumée des difficultés économiques de l’entreprise. La jurisprudence refuse toute approche souple ou informelle sur ce point.

Les arguments de l’employeur rejetés par la Cour

Dans ses moyens, l’employeur soutenait que la salariée avait été informée oralement, notamment lors d’une réunion du personnel, et que cette information suffisait. La Cour rejette cet argument, estimant que seule une transmission écrite, claire et datée, permet au salarié de faire un choix éclairé.

Elle écarte également l’idée selon laquelle l’adhésion ne serait acquise qu’à réception par l’employeur, confirmant au contraire qu’il s’agit d’un acte unilatéral dont la date d’effet est celle de l’envoi par le salarié.

Recommandations pour sécuriser la procédure

Afin d’éviter une contestation du licenciement, les employeurs doivent veiller à :

• joindre un document écrit mentionnant explicitement le motif économique lors de la remise du bulletin d’adhésion au CSP,

• informer également sur la priorité de réembauche,

• dater et faire signer ce document ou, a minima, en conserver une preuve de remise.

L’absence de ces éléments expose l’entreprise à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec versement d’indemnités potentiellement importantes.

L’arrêt du 26 mars 2025 confirme que l’information sur le motif économique de la rupture ne peut intervenir postérieurement à l’adhésion du salarié au CSP. Il revient donc à l’employeur de s’assurer que cette obligation est respectée strictement.

Dans un contexte économique tendu où le recours au CSP demeure fréquent, cette exigence n’est pas une simple formalité. Elle engage la validité de la rupture du contrat de travail et la sécurité juridique de l’employeur. Le recours à un avocat en amont de la procédure permet d’anticiper ces risques et de sécuriser la démarche de manière fiable.