Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Spécialiste Droit du Travail, Droit des Sociétés, Droit Commercial, Droit Médical

Modernisation du dispositif de congé de présence parentale : une réforme significative

Publié le 13/02/2024 Vu 490 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Découvrez la réforme du congé de présence parentale en 2024, facilitant le soutien aux familles d'enfants malades ou handicapés. Un progrès significatif.

Découvrez la réforme du congé de présence parentale en 2024, facilitant le soutien aux familles d'enfants

Modernisation du dispositif de congé de présence parentale : une réforme significative

Dans le domaine du droit du travail, l'adaptation des mesures de protection sociale aux besoins spécifiques des salariés est primordiale. La récente modernisation du congé de présence parentale, effective depuis le 5 février 2024, incarne cet engagement envers les familles confrontées à des circonstances exceptionnellement difficiles.

 

Le congé de présence parentale expliqué

 

Définition et cadre juridique

 

Le congé de présence parentale est une mesure législative française élaborée pour soutenir les parents d'enfants confrontés à des maladies sévères, des handicaps ou des accidents graves. Cette mesure autorise les parents, qu'ils soient employés du secteur privé ou fonctionnaires, à interrompre ou à aménager leur temps de travail pour se consacrer aux soins et à l'accompagnement de leur enfant nécessitant une attention constante et des soins intensifs.

Objectifs et implications

 

Ce congé vise à apporter une réponse adaptée aux défis familiaux particulièrement éprouvants, reflétant la volonté du législateur de concilier les obligations professionnelles avec les impératifs d'une situation personnelle et familiale délicate. Il s'insère dans une politique de protection sociale destinée à alléger la charge des familles endurant des périodes difficiles, tout en assurant leur stabilité financière et émotionnelle.

 

Selon l'article L1225-62 et les suivants du Code du travail, ce congé peut être accordé pour un total de 310 jours ouvrables, répartis sur trois ans, à utiliser de manière continue ou intermittente selon les nécessités de l'enfant et de la famille. Cette flexibilité permet une adaptation aux fluctuations de l'état de santé de l'enfant et aux exigences des traitements ou hospitalisations.

 

Pour prétendre à ce congé, le parent doit présenter à son employeur un certificat médical détaillé, rédigé par le médecin traitant de l'enfant, attestant de la gravité de la situation et de la nécessité d'une présence parentale ininterrompue et de soins spécifiques. Ce document justifie la demande de congé et l'ouverture des droits à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), attribuée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour compenser en partie la perte de revenu due à la diminution ou à la suspension de l'activité professionnelle.

 

Evolution législative du congé de présence parentale

 

Avancées réglementaires

 

Le décret du 2 février 2024, en vertu de l'article 4 de la loi du 19 juillet 2023, facilite le renouvellement du congé de présence parentale et de l'allocation journalière correspondante. Publié au Journal Officiel le 4 février 2024, ce décret représente un changement notable dans la prise en charge des enfants atteints de pathologies sévères ou de handicaps.

 

Finalité de la loi du 19 juillet 2023

 

Cette législation a pour but de renforcer l'accompagnement des familles d'enfants en situation de handicap ou souffrant de maladies nécessitant une vigilance et des soins continus. Elle offre la possibilité aux parents, salariés ou fonctionnaires, de bénéficier d'un congé indemnisé pour se dédier entièrement à leur enfant malade ou handicapé, de moins de 20 ans.

 

Simplification des procédures de renouvellement

 

Contexte avant le décret du 2 février 2024

 

Auparavant, pour obtenir le renouvellement du congé et de l'allocation, il était impératif d'acquérir l'approbation formelle du service de contrôle médical de l'Assurance maladie, un processus souvent long et complexe, risquant de mettre les familles dans une situation délicate en l'absence de réponse dans les temps impartis.

 

Modifications apportées par le décret

 

Le décret du 2 février 2024 supprime la condition d'une autorisation préalable du service de contrôle médical pour le renouvellement du congé. Désormais, la soumission d'un certificat médical récent, confirmant la nécessité de soins continus et d'une présence parentale assidue, suffit pour initier le renouvellement du congé et de l’allocation.

 

Cette réforme, en allégeant les formalités administratives pour les familles, manifeste la volonté du législateur d'apporter un soutien renforcé aux parents face à des défis particulièrement ardus. Elle met en lumière l'importance d'une approche empathique et réactive du droit du travail face aux situations de fragilité.

 

 

Le Bouard Avocats

 

https://www.lebouard-avocats.fr/

 

https://www.avocats-lebouard.fr/

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Bienvenue sur le blog de Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Rechercher
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles