Nouveautés sociales du 1ᵉʳ juillet 2025 : ce que chaque salarié doit savoir

Été, réchauffement et santé au travail : votre droit à un environnement sûr

La chaleur extrême n’est plus un simple désagrément : depuis le décret 2025-482, elle devient un risque professionnel à part entière. L’employeur doit désormais intégrer les pics de température dans le document unique et prendre des mesures immédiates dès que Météo-France déclenche la vigilance jaune.

• Accès gratuit à de l’eau « potable et fraîche » ; trois litres minimum lorsqu’il n’existe pas de point d’eau courante.

• Réorganisation possible des horaires (tôt le matin ou en soirée) pour éviter les heures les plus chaudes.

• Mise à disposition d’EPI anti-UV, d’ombrages mobiles ou d’espaces climatisés pour les pauses.

• Mesures renforcées pour les salariés vulnérables (âge, pathologies, grossesse) en lien avec la médecine du travail.

En pratique, si aucun aménagement n’est proposé alors que votre chantier est sous vigilance orange, vous pouvez saisir l’inspection du travail ; l’employeur encourt une mise en demeure et, à défaut de réaction, une contravention de 5ᵉ classe.

Focus BTP : arrêt intempéries étendu

Le régime « chômage intempéries » couvre désormais les vagues de chaleur : si votre chantier s’interrompt pour raison climatique, vous percevrez l’indemnité spécifique sans puiser dans vos congés payés.

Arrêts de travail : un nouveau formulaire ultra-sécurisé

Depuis le 1ᵉʳ juillet, un arrêt maladie rédigé sur papillon Cerfa non sécurisé est irrecevable. Votre médecin doit utiliser le carnet holographié fourni par la CPAM ; à défaut, l’indemnisation IJSS peut être suspendue.

• Tolérance estivale : les anciens volets restent admis jusqu’au 31 août 2025.

• À compter du 1ᵉʳ septembre, un formulaire invalide sera retourné au prescripteur ; l’employeur recevra l’information et pourra refuser le complément de salaire conventionnel tant que le nouveau volet n’est pas transmis.

• Vérifiez la mention « formulaire sécurisé » en bas de page avant de quitter le cabinet médical.

Deux réflexes salariés

1. Envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 h ; conservez le justificatif.

2. Informer l’employeur même si vous optez pour la télé-déclaration ; l’absence de transmission peut entraîner une retenue.

Apprentis bac + 3 et plus : une contribution employeur qui ne réduit pas vos droits

Un forfait de 750 € est désormais dû par l’entreprise pour chaque contrat visant un titre ou diplôme de niveau 6 et au-delà. Pour l’apprenti, rien ne change :

• Rémunération minimale inchangée.

• Financement CFA garanti ; la nouvelle avance réduit les retards de versement et donc les risques de formation suspendue.

• En cas de rupture anticipée, le nouvel employeur verse seulement 200 € : la mobilité est facilitée, vos heures théoriques déjà payées restent acquises.

Bon à savoir : si la somme forfaitaire n’est pas réglée, votre CFA dispose d’un recours contre l’employeur, pas contre vous.

Saisie sur salaire : un commissaire de justice à la manœuvre

La procédure est totalement réécrite ; les greffes des tribunaux judiciaires passent la main aux commissaires de justice. Pour vous, salarié débiteur, les garanties évoluent.

Les huit étapes clés

1. Commandement de payer : nouveau délai de 1 mois pour contester ou proposer un échéancier.

2. Inscription au registre numérique des saisies : tout créancier doit y figurer pour être payé.

3. Certificat de non-contestation joint au procès-verbal : sans lui, l’employeur n’a pas à prélever.

4. Transmission des renseignements (net à payer, avantages en nature) : 15 jours pour l’employeur.

5. Premier versement : 30 jours maximum après notification.

6. Fraction saisissable : barème 2025 de 102,93 € à 1 965,70 € par mois ; le solde vous revient.

7. Retenue mensuelle adaptable : hausse ou baisse automatique si votre salaire fluctue.

8. Fin de la saisie : radiation du registre et mainlevée communiquée sous 8 jours.

Point fort : la contestation se fait désormais par assignation directe devant le JEX ; l’audience de conciliation disparaît, accélérant le déblocage en cas d’erreur.

Versement mobilité et AGS : impact limité sur la fiche de paie

• Versement mobilité : 17 territoires voient leur taux évoluer. Si vous travaillez dans une des zones, la retenue patronale augmente (ou diminue) ; votre net n’est pas affecté, sauf convention de transfert employeur-salarié (rare).

• Cotisation AGS : maintien à 0,25 % du brut ; elle reste intégralement financée par l’entreprise. Vos garanties chômage en cas de redressement judiciaire demeurent inchangées.

Ce qu’il faut retenir pour agir dès maintenant

Vos droits immédiats

• Exigez des mesures de prévention chaleur sur site ; en cas de carence manifeste, alertez CSE ou Inspection du travail.

• Assurez-vous que votre arrêt maladie est rédigé sur le nouveau Cerfa sécurisé pour éviter tout litige IJSS.

• En cas de saisie, vérifiez l’inscription au registre numérique et le respect du barème ; contestez sous 1 mois si nécessaire.

Vos outils pratiques

• Affichage obligatoire : demandez la mise à jour du DUERP et du panneau sécurité ; les nouveaux articles R. 4463-1 à R. 4463-8 y figurent.

• Bulletin de paie : surveillez la ligne « saisie-arrêt » ; toute variation doit être justifiée par un courrier du commissaire de justice.

• Apprentissage : conservez votre dossier de formation ; en cas de rupture, le CFA imputera la formation déjà suivie sur le nouveau contrat.

Un été 2025 sous le signe de la vigilance juridique

Entre épisodes caniculaires, digitalisation des arrêts de travail et réforme profonde des saisies sur salaire, le salarié devient un acteur central de la conformité sociale. Comprendre ces mécanismes, c’est préserver sa santé, ses revenus et ses droits. Maîtrisez vos nouveaux leviers ; la loi vous en donne les moyens.