L'AIDE AUX VICTIMES D'ACCIDENT

Publié le Par Me Samuel CORNUT Vu 321 fois 0

Le principe du Droit à réparation après un accident de la circulation, une agression, une erreur médicale, un attentat est admis de longue date dans le droit français.

L'AIDE AUX VICTIMES D'ACCIDENT

On distinguera cependant différentes situations plus complexes où il n'est pas envisageable pour une victime d'accident de faire intervenir la compagnie d'assurance du responsable :

- lorsque le responsable n'est pas identifiable ;

-lorsque le responsable n'est pas assuré ;

-lorsque le responsable n'est pas solvable.

Dans ces situations où la victime d'accident ne peut obtenir directement réparation du préjudice auprès du responsable du dommage, la solidarité nationale peut se substituer.

 

LES FONDS D’AIDE AUX VICTIMES

Les fonds d'aide aux victimes peuvent être sollicités par toute victime, sous certaines conditions.

Financés par les cotisations obligatoires de l'ensemble des assurés et par la participation des pouvoirs publics, un simple particulier peut les solliciter.

 

LES FONDS DE GARANTIE

Le fonds de garantie a pour mission au titre de la solidarité nationale d'indemniser des victimes de dommages corporels.

Différents fonds et instances ont des missions spécifiques :

- le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), qui est chargé d'indemniser les accidents de la circulation en France et à l'international, les accidents de chasse, les risques technologiques, les risques miniers ou les défaillances d'une compagnie d'assurance.

- le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI), qui indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions pénales et qui est géré par les assurances, divers ministères et quelques associations de victimes.

 

LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

La CIVI intervient auprès des victimes d'infractions au sens pénal : blessures volontaires, viol, atteintes sexuelles, agressions physiques diverses, etc.

La CIVI est présente dans chaque tribunal de grande instance.

La CIVI peut être saisie par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit lorsque la victime présente une incapacité permanente ou incapacité totale de travail égale ou supérieure à 1 mois.

Dans les autres cas, il est possible d'obtenir une indemnisation qui sera plafonnée et soumise à des conditions limitatives de ressources de la victime.

 

LA COMMISSION RÉGIONALE DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX (CCI / CRCI)

La CCI, ex CRCI, intervient en matière d'indemnisation des accidents médicaux, des maladies iatrogènes et des infections nosocomiales.

Ces commissions sont regroupées dans 4 pôles inter-régionaux (Bagnolet, Lyon, Bordeaux, Nancy), présidées par un magistrat, et composées de représentants de victimes, de professionnels de santé, d'établissements de santé, de l' ONIAM et d'assureurs.

Cette commission a une double mission : concilier et indemniser.

Elle concilie notamment lorsque l'usager n'est pas satisfait des soins ou lorsque la victime a un taux d'incapacité inférieur à 25%.

 

L'OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX (ONIAM)

L'ONIAM est chargé de payer la victime en cas d'aléa thérapeutique, d'infections nosocomiales, de maladies iatrogènes mais également en cas de refus d'indemnisation par l'assureur de l'établissement de santé.

L'ONIAM prend en charge les frais d'expertise devant la CCI.

 

LE SERVICE D’AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES (SARVI)

La SARVI a pour mission d'aider une victime à recouvrer des dommages et intérêts à la suite d'un procès pénal.

Ainsi, la loi française accorde aux victimes indirectes, autrement appelées victimes par ricochet, un droit à réparation ou à indemnisation.

Dans le cas du décès d'un proche, ou d'un accident donnant lieu à des préjudices lourds retentissant sur la vie de la famille, il sera souvent possible - sous conditions - de faire valoir auprès des compagnies d'assurance un droit à indemnisation d'un certain nombre de préjudices.

La défense des victimes d'accident est une compétence qui relève du Droit de du Dommage Corporel et du Droit de la Santé.

L'accident corporel d'un enfant est un drame frappant toute la famille, et dont le retentissement sur le long terme n'est jamais simple à évaluer, qui mérite en conséquence un traitement rigoureux en amont en vue d'une réparation complète, c'est-à-dire tenant compte de l'ensemble des préjudices présents et potentiellement futurs.

Aucun droit à l'erreur n'est ici possible.

 

En conséquence, la victime doit envisager avec sa famille l’ensemble de son dossier pour la reconnaissance de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

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En cas d'urgence: 0603976752
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