Publié le 01/08/19 Vu 726 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La compétence du maire dans la lutte contre l'incendie

Il incombe aux autorités municipales de prévenir les incendies sur leur territoire et de faciliter la lutte contre ce fléau.

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Publié le 01/08/19 Vu 620 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Vous avez reconnu une infraction lors de votre audition libre ou de garde à vue et l’on vous remet une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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Publié le 25/07/19 Vu 533 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les conditions et les effets de l'adoption plénière

La définition de l'adoption consiste en une « filiation prononcée par un juge entre deux personnes n’ayant aucun lien de parenté ».

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Publié le 22/07/19 Vu 543 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les conditions et les effets de l'adoption simple

La définition de l'adoption consiste en une « filiation prononcée par un juge entre deux personnes n’ayant aucun lien de parenté ».

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Publié le 19/07/19 Vu 836 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Le dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente d'un bien immobilier

Il a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente...

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Publié le 19/07/19 Vu 590 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les bénéficiaires de l’indemnisation des accidents de la circulation

La loi Badinter s’applique à tout accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels, sous réserve qu’il implique un véhicule terrestre à moteur.

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Publié le 17/07/19 Vu 584 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Le permis de conduire français : perte, contestation et récupération de points

Tout détenteur d'un permis de conduire dispose d'un capital de 12 points. Le permis à points est réglementé par les articles L. 223-1 à L. 223-8 du code de la route et R. 223-1 à R. 223-13 du code de la route.

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Publié le 17/07/19 Vu 460 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L’alcool au volant et la mesure par éthylomètre

Le taux maximum d’alcoolémie autorisé pour reprendre le volant après un bon repas est fixé par le législateur à 0,49 g/l de sang ou 0,24 mg/l d’air.

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Publié le 17/07/19 Vu 738 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Le droit au respect de la vie privée : définition et sanctions

Des règles juridiques permettent de protéger notre vie privée.

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Publié le 15/07/19 Vu 569 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les nuisances de voisinage provoquées par une activité professionnelle

Les nuisances sonores provoquées par une activité professionnelle sont régies par les articles R 1334-30 et suivants du code de la santé publique.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

Téléphone : 0475346209
En cas d'urgence: 0603976752
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