La compétence du maire dans la lutte contre l'incendie

Publié le Modifié le 05/08/2019 Par Me Samuel CORNUT Vu 717 fois 0

Il incombe aux autorités municipales de prévenir les incendies sur leur territoire et de faciliter la lutte contre ce fléau.

La compétence du maire dans la lutte contre l'incendie

Parallèlement au travail des pompiers, la commune doit assurer un service essentiel : la distribution de l’eau. Les sapeurs-pompiers doivent trouver systématiquement l’eau, en quantité suffisante, ainsi que le matériel de distribution en bon état, qui leur permettra d’éteindre le plus rapidement possible un incendie.
 Car, faut-il le rappeler, des enjeux humains et économiques dépendent du bon fonctionnement des moyens de défense contre l’incendie et de la coordination entre les services de la commune et les SDIS (Services D’Incendie et de Secours).

 

Le Code Général des Collectivités Territoriales, articleL.2212-2-5° prévoit que le maire, en tant qu’autorité de police, doit «prévenir par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, 
les accidents (...) tels que les incendies».

 

Les articles 1424-3 et 1424-4 du même code permet au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police ou pour exercer des actions de prévention des risques, de mettre en œuvre les moyens relevant des services d’incendie et de secours.

 

La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 relative à l’alimentation des communes en eau potable et à la lutte contre l’incendie traite de l’extinction des incendies dans les communes et des dispositifs utilisés.

 

Cette circulaire est complétée par les circulaires du 20 février 1957 et du 9 août 1967 qui préconisent des solutions adaptées aux communes rurales à faible densité de population.

 

La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services D’Incendie et de Secours, codifiée aux articles L.1421-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, transfère la gestion des personnels et des moyens de lutte contre l’incendie au SDIS, établissement public départemental.

 

La prévention et la lutte contre l’incendie sont placées sous l’autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police générale dans le cadre de la sécurité publique.

 

La départementalisation des services d’incendie et de secours instaurée par la loi du 3 mai 1996 n’a pas retiré au maire ses pouvoirs de police concernant la défense contre l’incendie sur son territoire.

 

La gestion et l’entretien des infrastructures communales de distribution d’eau servant aux opérations de lutte contre les incendies incombent aux communes ou aux groupements de communes.

 

Le maire doit notamment veiller à :

 

- fournir un nombre suffisant d’installations de lutte contre l’incendie compte tenu des risques à défendre ;

- faire vérifier que la pression et le débit sont suffisants ;

- maintenir l’accessibilité des pompiers aux installations ;

-  faire procéder au nettoyage et à l’entretien régulier des points d’eau ;

- transmettre au SDIS un plan détaillé de la commune inscrivant les différents réseaux et points d’eau utilisable avec leurs caractéristiques ;

- faire respecter les prescriptions techniques et les normes de fonctionnement relatives aux installations.

(Les contrôles et les essais sur le bon fonctionnement des points d’eau sont réalisés par les sapeurs-pompiers).

 

 

Les installations de lutte contre l’incendie :

 

Quelques prescriptions techniques doivent être respectées pour permettre une utilisation conforme des équipements par les pompiers.

 

Selon la circulaire précitée, l’engin de base utilisé par les pompiers pour lutter contre le feu est une motopompe d’un débit de 60 m3/heure et la durée minimum d’un sinistre moyen est d’environ deux heures.

 

Les sapeurs-pompiers doivent toujours trouver sur place une réserve d’eau disponible de 120 m3 minimum utilisable en deux heures par une motopompe.

 

Les bornes d’incendie relèvent de la compétence communale et n’appartiennent pas au SDIS. Elles permettent l’utilisation du réseau d’eau potable par prises d’eau.

 

Elles doivent être maintenues en bon état de fonctionnement, bien réparties, et en quantité suffisante. Les autorités communales doivent veiller à maintenir une pression et une capacité suffisante en eau.

 

L’emplacement des bornes doit être signalé et leur accès doit toujours être dégagé pour permettre un raccordement rapide des engins des sapeurs-pompiers.

 

Le diamètre des bornes recommandé par la circulaire précitée est normalisé à 100 millimètres pour un débit horaire de 60 m3 avec une pression minimum de 1 bar.

 

La distance préconisée par la circulaire entre les unes et les autres est de 200 à 300 mètres et leur répartition est fonction, après une étude détaillée, des risques à défendre.

 

Toutefois, si le risque est particulièrement faible, la zone de protection de certaines bornes d’incendie pourra être étendue à 400 mètres.

 

Dans certaines grandes villes, les pompiers disposent d’engins plus puissants d’un débit horaire de 120 m3. Dans ce cas particulier, le diamètre des bouches est de 150 mm. 

 

Lorsque les installations sont situées sur le domaine public, leur entretien et leur réparation sont à la charge de la commune.

 

Par contre, l’installation et l’entretien des bornes qui se trouvent sur un domaine privé (lotissement privé d’habitations par exemple) sont à la charge des propriétaires.

 

 

La distribution d’eau :

 

La commune doit veiller à la disponibilité d’un débit d’eau permanent pour l’extinction des incendies.

 

Les besoins en eau peuvent être satisfaits à partir :

 

 

• Du réseau de distribution d’eau

 

Dans la majorité des cas, le réseau est capable d’alimenter une pompe à incendie 
(60 m3 de débit par heure).

 

Pour que le réseau soit suffisant pour défendre toute la commune, il faut :

- disposer d’une réserve d’eau d’au moins 120 m3 ;

- disposer de canalisations pouvant fournir un débit minimum de 17 litres par seconde.

 

La pression doit être d’au moins 1 kg/cm2 (elle ne doit jamais descendre au-dessous de 0,600 kg/cm2 ) et doit permettre aux sapeurs-pompiers l’utilisation de tuyaux souples d’alimentation.

 

Si le dispositif de distribution d’eau ne peut assurer un débit suffisant, il peut être conseillé d’aménager des points d’eau naturels ou des réserves artificielles, de même pour les communes rurales à faible densité de population.

 

 

• Les points d’eau naturels, cours d’eau, mares, étangs, puits, etc…

 

Il est nécessaire de s’assurer qu’ils permettent en toute saison de fournir un débit d’eau de 120 m3 pendant deux heures, qu’ils sont accessibles aux engins pompes, qu’ils se trouvent au maximum à 400 mètres des risques à défendre et que la hauteur d’aspiration n’est jamais supérieure à 6 mètres.

 

Des points d’aspiration doivent être prêts à proximité du point d’eau pour la mise en œuvre rapide des engins des pompiers. Des plates-formes peuvent être construites afin de faciliter les manœuvres des engins et la manipulation du matériel.

 

 

• Les réserves artificielles

 

Elles peuvent être constituées par des bassins, réservoirs, piscines, citernes et alimentées par le captage de sources ou du réseau, par drainage de marécages, par récupération des eaux de pluie ou de ruissellement.

 

Leur implantation doit être fonction de la localisation des risques à défendre et elles doivent être faciles d’accès.

 

La capacité minimum nécessaire doit être de 120 m3 d’un seul tenant. Toutefois si leur alimentation est assurée par des réseaux ou par une source, cette capacité peut être diminuée du double du débit horaire de l’appoint.

 

Concernant les citernes, il est conseillé de les enterrer afin d’éviter les risques de gel, d’accidents et d’évaporation.

 

Concernant les piscines privées, pour les besoins en ravitaillement, le préfet peut faire procéder à la réquisition des moyens privés de secours nécessaires pour combattre l’incendie tel que le pompage de piscines privées, en contrepartie d’un dédommagement. (L’article 10 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, permet aux autorités de procéder à la réquisition de moyens privés).

 

Dans certaines communes particulièrement exposées, il peut être prescrit aux propriétaires de terrains en zone boisée, de maintenir remplis les bassins et piscines, voire de s’équiper d’une motopompe (avec tuyau d’aspiration, tuyau de refoulement et lance) leur permettant de se protéger en attendant les secours.

 

 

Les relations entre la commune, le distributeur d’eau et le SDIS

 

La défense contre l’incendie, bien que sous l’autorité du maire, peut se régler en concertation avec le distributeur d’eau et le service départemental d’incendie et de secours capable d’effectuer un bilan sur demande du maire et lui permettre ainsi de prévoir les équipements nécessaires à la commune.

 

Ces partenaires spécialistes chacun dans leur domaine peuvent apporter au maire des solutions adaptées aux risques en fonction des caractéristiques et des besoins de la commune en effectuant un inventaire quantitatif et qualitatif : Études sur les besoins en eau, avis technique sur la configuration du réseau.

 

 

Les relations avec le distributeur d’eau

 

L’entretien des installations relatives au service de lutte contre l’incendie situées sur le domaine public est à la charge de la commune.

 

Dans le cadre d’un contrat de délégation, la commune peut demander au délégataire du service d’eau d’effectuer les travaux d’entretien et de réparation des installations (bornes et poteaux d’incendie).

 

Ce service d’entretien et de réparation est facturé directement à la commune et ne peut pas être mis à la charge des abonnés du service d’eau potable.

 

 

Les relations avec le SDIS

 

Dans chaque département il existe un établissement public dédié à la gestion des services d’incendie et de secours auquel contribuent financièrement les communes et leur groupement.

 

Ils apportent leur concours à la maîtrise des incendies sur les communes du département et utilisent les installations (bornes, poteaux, points d’eau) mis à leur disposition par la commune.

 

(Les centres de première intervention au niveau local subsistent pour les communes et leur groupement qui ont souhaité leur maintien).

 

L’article 31 de la loi de modernisation de la sécurité civile, codifié à l’articleL.1424-8-2 prévoit la possibilité d’instituer des réserves communales de sécurité civile composées de citoyens et d’anciens pompiers. La réserve communale est placée sous l’autorité du maire.

 

 

Quelles sont vos responsabilités ?

 

La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de carence dans la prise de mesures nécessaires au bon fonctionnement du service de lutte contre l’incendie et notamment : l’insuffisance des points d’eau, de leur pression, le non-fonctionnement des installations, le retard dans l’intervention des secours. Une commune peut être responsable lorsqu’elle n’aura pas garanti au service de lutte contre l’incendie une pression et un débit suffisants au poteau d’incendie.

 

L’intervention du service de lutte contre l’incendie peut engager la responsabilité de la commune sur laquelle le sinistre s’est déclaré en cas de dommages résultant d’une faute du service.

 

Votre responsabilité pénale peut être engagée pour des faits non intentionnels constitutifs d’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes (article 222-19 du code pénal) ou d’atteinte involontaire à la vie (article 221-6 du code pénal).

 

Votre responsabilité pénale peut ainsi être engagée pour faute alors même que vous n’avez pas causé directement le dommage. Vous pouvez être poursuivi, selon l’article 121-3 du code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000 précisant la définition des délits non intentionnels, pour violation manifestement délibérée d’une «obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou pour la commission d’une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer».

 

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

 

Maître Samuel CORNUT
Avocat
Email : contact@strateg-avocats.com
Site internet : https://www.strateg-avocats.com

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

Téléphone : 0475346209
En cas d'urgence: 0603976752
Email : contact@strateg-avocats.com
Site : https://www.avocats-victime.fr/

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles