La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier

Publié le Par Me Samuel CORNUT Vu 621 fois 0

A la suite d’une infraction routière, si vous subissez la peine de confiscation de votre véhicule, cela peut se révéler particulièrement ennuyeux, voire catastrophique, compte tenu de votre situation personnelle.

La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier

En effet, au-delà de la valeur de votre véhicule déjà importante de façon subjective, son utilité est primordiale dans votre quotidien.

 

Or, cette sanction pénale, normalement facultative, devient obligatoire pour certains cas, ce qui implique que la juridiction la prononcera expressément sans même la motiver. A contrario, la non-confiscation devra être spécialement motivée dans la décision, ce qui vous oblige à justifier votre demande de non-confiscation.

 

Quels sont les cas de confiscation obligatoire du véhicule ?

 

Les Code de la route et pénal prévoient la confiscation obligatoire du véhicule :

 

Lorsque le délinquant routier persiste dans son comportement malgré un avertissement préalable.

 

Ainsi en est-il pour celui qui outrepasse une décision faisant obstacle à la conduite qui lui a pourtant été notifiée - article L.224-16, II, 1° du Code de la route -.

 

Ainsi en est-il en état de récidive légale pour les infractions suivantes  - articles 132-10 et 132-11, alinéa 2, du Code pénal - :

 

  • conduite en état d’ivresse ou refus de se soumettre aux épreuves de dépistage - article L.234-12, I, 1° du Code de la route -
  • conduite sous stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications y afférentes - article L.235-4, I, 1° du Code de la route -,
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 kilomètres/heure - article L.413-1, II, 1° du Code de la route -,
  • fait de contrevenir à l’interdiction de conduire un véhicule non-équipé d’un éthylotest anti-démarrage électronique  - article L.234-16, III, du Code de la route -.

 

Lorsque la peine de confiscation obligatoire concerne la commission par le conducteur de plusieurs infractions, regroupées au sein d’une seule ou dont certaines constituent les circonstances aggravantes d’autres.

 

Ainsi, la confiscation obligatoire s’applique au délit prévu à l’article L.221-2-1 du Code de la route réprimant la conduite sans permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d’un permis faux ou falsifié.

 

Ainsi, la confiscation obligatoire s’applique aux infractions d’homicide ou de blessures involontaires commises par un conducteur - articles L.232-1 et L.232-2 du Code de la route et 221-8, 10° et 222-44, 13° du Code pénal - lorsqu’elles sont aggravées par certaines circonstances (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse,…).

 

Quelles sont les conditions où la confiscation obligatoire peut s’appliquer ?

 

La confiscation obligatoire nécessite deux conditions au prononcé de cette peine.

 

D’abord, le véhicule faisant l’objet de la confiscation obligatoire ne peut qu’être celui « dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction », à l’exclusion donc d’autres véhicules dont le condamné pourrait être propriétaire.

 

Ensuite, le condamné doit être propriétaire du véhicule.

 

Le fait qu’il en ait eu la libre disposition ne suffit pas à prononcer cette peine.

 

Sans être une preuve irréfragable, le nom inscrit sur la carte grise constitue un indice utilisé par les juges quant à l’identité du propriétaire.

 

Il vous faudra démontrer que le véhicule appartient à un tiers afin d’éviter le prononcé de la peine de confiscation obligatoire.

 

Cependant, si votre véhicule est sous-main de justice au moment de votre audience de jugement, dès lors que « nul ne plaide par procureur », vous n’êtes pas en principe habilité à solliciter la restitution du véhicule.

 

Le tiers propriétaire devra intervenir dans votre procès pour en faire la demande, même s’il n’a pas été convoqué à l’audience.

 

Il n’est pas inutile de préciser que lorsque le véhicule appartient à une société, la confiscation obligatoire du véhicule est exclue lorsque seule la personne physique, salarié ou dirigeant, est poursuivie.

 

Lorsque le véhicule appartient à plusieurs personnes, qu’il est en indivision, la circulaire d’application du 6 juillet 2011 estime que la peine de confiscation obligatoire peut s’appliquer.

 

La circulaire omet cependant de rappeler que le droit commun de la confiscation protège les intérêts des tiers de bonne foi qui pourront donc solliciter la restitution du véhicule devant la juridiction de jugement.

 

La peine de confiscation obligatoire peut-elle être évitée ?

 

En dépit de la réunion des conditions d’application de la peine de confiscation obligatoire, le prononcé de cette peine peut encore être évité « par une décision spécialement motivée » de la juridiction.

 

Ainsi, la motivation est nécessaire en cas de non-confiscation.

 

Comment devez-vous motiver votre demande de non-confiscation ?

 

Puisque la juridiction de jugement doit rendre une décision « spécialement motivée » pour ne pas confisquer le véhicule, vous devez fournir aux juges des arguments pertinents.

 

La circulaire d’application du 6 juillet 2011 invite les juridictions à appliquer les critères classiques de l’article 132-24 du Code pénal qui concernent :

 

  • les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur,
  • la conciliation entre « la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime » d’une part, et « la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions » d’autre part.

 

La même circulaire ajoute que peuvent être pris en compte les charges et revenus du prévenu dès lors que la peine de confiscation revêt une nature patrimoniale.

 

Elle mentionne aussi les incidences possibles de la confiscation sur les conditions de vie des proches du condamné.

 

Il faut en conséquence tenir compte de ces critères et préparer au mieux votre défense pour éviter que l’on ne vous confisque votre véhicule.


Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

 

Maître Samuel CORNUT
Avocat
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