Le contenu et les délais de l'offre d'indemnisation pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Publié le Par Me Samuel CORNUT Vu 99 fois 0

Après saisine du FGTI par la victime, en cas de blessures, une offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles physiques ou psychiques dont la date est déterminée par le médecin missionné par le FGTI.

Le contenu et les délais de l'offre d'indemnisation pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Le contenu et les délais de l'offre d'indemnisation pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Après saisine du FGTI par la victime, en cas de blessures, une offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles physiques ou psychiques dont la date est déterminée par le médecin missionné par le FGTI.

A la réception du rapport médical définitif, le Fonds de Garantie adresse à la victime un décompte détaillé de l’indemnité proposée sur la base de ce rapport, après en avoir déduit les sommes versées par la sécurité sociale ou autres organismes sociaux, et les provisions éventuellement déjà versées.

La victime envisage alors avec son avocat l’étendue de cette offre.

Si une expertise médicale n’est pas nécessaire au vu des éléments médicaux produits par la victime et de ses attentes, il peut être demander au Fonds de Garantie d’adresser une offre d’indemnisation.

Celle-ci interviendra sur la base des certificats médicaux transmis, des justificatifs des frais restés à charge et des pertes de revenus, le cas échéant, après déduction de la créance des organismes sociaux et des provisions versées.

Dans tous les cas, l’offre d’indemnisation est établie en fonction de différents postes de préjudices.

Elle peut être partielle s’il manque des éléments permettant d’évaluer certains postes de préjudice.

En cas de décès l’offre d’indemnisation est valable pour les ayants droit.

Elle comprend notamment l’indemnisation du préjudice d’affection également appelé « préjudice moral », des frais d’obsèques et du préjudice économique, après déduction de la créance des organismes sociaux.

Le préjudice économique se calcule en fonction de la part de revenus que la personne décédée consacrait à ses proches.

Le FGTI présente une offre d’indemnisation à la victime ou aux proches des victimes décédées dans les trois mois de la constitution d’un dossier complet.

Jusqu’à la constitution du dossier complet, il peut y avoir des échanges entre la victime, ou son avocat, et le FGTI sur les différentes pièces à fournir.

Lorsque le FGTI présente l’offre d’indemnisation, il verse en même temps, à titre de paiement provisionnel, 80 % du montant total de l’offre, déduction faite des provisions déjà réglées.

Lorsque la victime reçoit l’offre d’indemnisation, elle peut :

•  l’accepter,

•  la discuter, via des échanges avec le juriste du FGTI en charge de l’indemnisation,

•  la refuser : le montant de l’indemnité est alors déterminé par le tribunal de grande instance, après saisine par la victime assisté de son avocat.

Il convient de saisir le tribunal de grande instance de Créteil (juridiction du siège du FGTI), soit celui du lieu de l’attentat, s’il a été commis en France.

Le Fonds de Garantie procède alors au règlement sur la base de la décision rendue.

Bien évidemment, la victime doit envisager l’ensemble de son dossier pour la reconnaissance de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine et de négociations.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

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