Que doit faire une victime d'abus de confiance ?

Publié le Par Me Samuel CORNUT Vu 171 fois 0

Vous êtes victime d’abus de confiance, selon l’article 314-1 du Code pénal, si vous avez remis, en vertu d’un titre légal, judiciaire, ou contractuel, un bien, un titre, ou une somme d’argent à une personne...

Que doit faire une victime d'abus de confiance ?

Non seulement votre confiance a été trahi, mais vous subissez un préjudice matériel.

Si cette personne est un enfant, un parent, ou un époux, la loi ne  punit pas ce genre d’agissement lorsqu’un lien de dépendance financière est en jeu, ce qui n’est pas valable entre frères et sœurs.

Si vous êtes ainsi victime, vous devez conservez scrupuleusement toutes les pièces justificatives de la remise que vous avez faite de votre bien.

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Blog de Me Samuel CORNUT

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