LA FAUTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE ET SES CONSÉQUENCES

Publié le Par Me Samuel CORNUT Vu 320 fois 0

Les conséquences de la faute de la victime d’un accident de la route sont différentes selon qu’on distingue la qualité de conducteur ou non du véhicule terrestre à moteur par la victime.

LA FAUTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE ET SES CONSÉQUENCES

Ainsi pour les victimes non-conductrices, les articles 3 et 5 la loi du 5 juillet 1985 accordent importance à l’attitude fautive de la victime qui va rejaillir sur son droit à réparation.

 

En effet, l’article 3 de la loi dite Badinter du 05 juillet 1985 dispose que  «Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.»

 

Force est de constater que la loi retient la faute de la victime et prévoit une gradation de cette faute.

 

Il y a d’abord la faute simple de l’article 5 qui exclut ou limite l’indemnisation des dommages aux biens.

 

Ensuite existe la faute inexcusable qui exclut l’indemnisation du dommage corporel si elle est la cause exclusive de l’accident (article 3 al.1).

 

Enfin, la faute commise de façon volontaire exclut, elle aussi, toute réparation lorsque la victime a volontairement recherché le dommage corporel qu’elle a subi (article 3 al.3).

 

Ces différentes notions de fautes sont les seules causes d’exonération de responsabilité en cas de dommage corporel.

 

Dans un arrêt du 20 juillet 1987, la Cour de cassation définit la faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 05 juillet 1985 comme «la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.»

 

La Cour de Cassation a confirmé à plusieurs reprises que les fautes du conducteur s’apprécient indépendamment les unes des autres.

 

L’absence ou la réduction de l’indemnisation de l’accident due à ces fautes ne peut résulter que de la gravité de la faute commise par la victime.

 

En tout état de cause, la faute de la victime est très difficilement caractérisée.

 

Pour un simple piéton qui est victime d’un accident, la faute inexcusable sera caractérisée par exemple, par un franchissement des glissières de sécurité pour traverser une autoroute alors qu’il existait un passage souterrain.

 

Dans les cas soumis, il faudra vérifier si la victime à rechercher à braver les règles de sécurité élémentaires ou, si elle a recherché à franchir quelques obstacles lui empêchant un accès dangereux !

 

Pour un cycliste victime d’un accident de la route, une faute inexcusable pourrait lui être rapprochée s’il a emprunté  un sens interdit, brûlé un feu, ou s’il s’est engagé à contre-sens de la circulation.

 

C’est l’accumulation de fautes graves qui caractérisent la faute inexcusable.

 

Par exemple, “Une personne, en s’allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d’ébriété, de nuit et en un lieu dépourvu d’éclairage public, commet une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident dont elle est victime.” (2ème Civ. Cass. arrêt du 28 mars 2013).

 

En toute hypothèse, la victime, fautive ou non, doit envisager l’ensemble de son dossier avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.

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Blog de Me Samuel CORNUT

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