L'INDEMNISATION DU CONDUCTEUR D'UNE TROTTINETTE VICTIME D'UN ACCIDENT

Publié le Par Me Samuel CORNUT Vu 618 fois 0

Les trottinettes sont désormais de plus en plus utilisées, si bien qu'elles le sont la cause de nombreux accidents de la circulation en constante hausse...

L'INDEMNISATION DU CONDUCTEUR D'UNE TROTTINETTE VICTIME D'UN ACCIDENT

Qu'en est-il de l’indemnisation des préjudices matériels et corporels subis par des victimes circulant en trottinette électrique ou en trottinette non motorisée ?

 

Aujourd'hui, le régime juridique applicable quant à la circulation des trottinettes est le suivant :

Pour le cas des trottinettes et autres Engins de Déplacement Personnel (EDP) non motorisés, les utilisateurs sont assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du Code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons.

En revanche, il est interdit de circuler à bord d’une trottinette non motorisée sur la chaussée au milieu des voitures et des scooters car il faut être « homologué », donc immatriculé.

Ainsi, un conducteur d'une trottinette ou de tout Engin de Déplacement Personnel (EDP) non motorisé, victime d’un accident de la circulation, sera protégé par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter sur les accidents de la route.

L’assurance du conducteur responsable devra prendre en charge l’intégralité des dommages matériels et des dommages corporels subis.

Pour le cas des trottinettes électriques et autres engins de Déplacement Personnel (EDP) motorisés.

En France, les trottinettes électriques et autres gyropodes (segway, monocycles…) non homologués pour circuler sur la route n’appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le Code de la route et leur circulation dans l’espace public n’est actuellement pas clairement réglementée.

Il convient de les distinguer des trottinettes électriques homologuées pour circuler sur la route.

•Le régime applicable aux trottinettes électriques homologuées.

Votre trottinette sera qualifiée de trottinette électrique homologuée dès lors que, par construction, elle ne peut dépasser 25 km/h.

Votre trottinette électrique homologuée est autorisée à circuler sur la chaussée dès lors qu’une déclaration à la préfecture a été effectuée et qu’un numéro d’identification lui a été attribué.

Elle devra alors être pourvue d’une plaque d’identification.

Dès lors, le Code de la route s’applique et les règles suivantes devront être respectées :

  • Détention du permis de conduire ou du brevet de sécurité routière (BSR) pour les mineurs de 14 ans.
  • Interdiction de circuler sur les trottoirs.
  • Port du casque obligatoire.
  • Obligation d’assurer l’engin. La sanction en cas de défaut d’assurance est définie par les dispositions de l’article L. 324-2 du code de la route.

• Le régime applicable aux trottinettes électriques non homologuées.

Le régime juridique applicable aux trottinettes électriques, gyropodes et autres hoverboards non homologués pour circuler sur la route n’est pas clairement défini par la loi.

Il s’agit ici des engins dont la vitesse ne peut dépasser 25 km/h.

Au delà de 6km/h, la jurisprudence assimile ces nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) à des engins à moteur.

Dès lors, les règles suivantes devront être respectées :

  • Interdiction de circuler sur les trottoirs.
  • Port du casque.
  • Obligation d’assurer l’engin.

Pour autant, la circulation des EDP électriques n’est pas tolérée sur la chaussée : ils sont destinés à un usage sur un espace privé ou fermé à la circulation.

Autrement dit, la loi interdit leur circulation sur le trottoir et sur la chaussée.

Désormais, la loi autorise leur circulation sur les pistes cyclables.

Quelle est l'indemnisation pour le conducteur d’une trottinette électrique victime d’un accident de la circulation ?

Force est de constater que les assureurs adoptent des positions différentes s’agissant du régime d’indemnisation en cas d’accident de la circulation.

Pour certains, la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation couvre tous les dommages accidentels de la vie courante.

D’autres estiment pour leur part que si la vitesse maximale de l’engin impliqué excède 6 km/h, il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur, soumis à obligation d’assurance ; autrement dit, les conducteurs, sauf assurance spécifique, ne sont pas garantis.

Lorsque le conducteur de la trottinette électrique est percuté par un véhicule à moteur (voiture, deux roues…), en toute logique, l’assureur du véhicule automobile impliqué dans l’accident doit prendre en charge l’intégralité des dommages matériels et des dommages corporels de la victime accidentée.

Cependant, dans la pratique, les victimes d’accident se heurtent de plus en plus à des difficultés ou des refus afin de faire valoir leur droit à indemnisation.

Il est ainsi parfois nécessaire de saisir les juridictions.

La jurisprudence actuelle a une position plutôt favorable aux personnes circulant en trottinette victimes d’accident de la circulation, qu’elle considère jusqu’à présent comme des victimes devant être assimilées à des piétons.

Le conducteur victime doit envisager l’ensemble de son dossier pour la reconnaissance de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

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