L'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante.

Publié le Par Me Samuel CORNUT Vu 216 fois 0

Par arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation permet désormais aux salariés des établissements non mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de demander la réparation d’un préjudice d’anxiété...

L'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante.

Jusqu’alors, seuls les salariés des établissements mentionnés à cet article pouvaient le faire.

La loi du 23 décembre 1998 donne la possibilité aux salariés qui ont été particulièrement exposés à l’amiante de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, sans pour autant qu’ils aient développé une maladie professionnelle liée à cette exposition.

En 2010, la Cour de cassation a admis la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété, tenant à l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, sur le fondement de l’article 41 de cette loi,.

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