L'INDEMNISATION DE TOUTES LES FORMES D'AGRESSION ET DE VIOLENCE

Publié le Par Me Samuel CORNUT Vu 220 fois 0

Que doit faire la victime lorsqu'elle a été soumise à une agression avec coups et blessures entraînant un dommage corporel voire une incapacité temporaire totale ?

L'INDEMNISATION DE TOUTES LES FORMES D'AGRESSION ET DE VIOLENCE

Il convient d'affirmer que la loi reconnaît à toute victime d'agression un droit à l'indemnisation de son accident corporel, que l’auteur du dommage soit connu ou pas et qu’il soit ou non solvable.

 

Ainsi, dans toutes les hypothèses, une victime d'agression sera indemnisée.

 

Comment a lieu l'indemnisation à la suite d'une agression ?

 

Il convient de distinguer deux situations :

 

- Si l'agresseur est solvable, sur demande de l’avocat, le juge pénal est susceptible d'accorder une provision en même temps qu'une expertise médicale pour déterminer l'ensemble de vos préjudices.

 

L'expertise est normalement accordée par le juge afin que la victime puisse voir déterminer et évaluer point par point l'ensemble de ses dommages corporels et psychologiques.

 

- Si votre agresseur n’est pas solvable, la victime d'agression avec coups et blessures dispose de la faculté de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) qui se trouve dans chaque Tribunal de Grande Instance.

 

Dans l’hypothèse où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI, il sera envisageable de solliciter le Service d’Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d’Infraction (SARVI) qui s'y substituera.

 

Quels éléments doivent être apportés au juge après une agression avec coups et blessures ?

 

Bien évidemment, la preuve de la réalité de l'agression et de l'étendue des dommages justifient l'indemnisation de la victime dans les cas d’agression.

 

En dépit du traumatisme de la victime, il est cependant nécessaire que celle-ci réunisse différents éléments permettant de confondre le coupable de violence.

 

Ainsi, les procès-verbaux d'enquête, particulièrement à un certificat médical du médecin qui a constaté les blessures subies et qui détermine votre taux l’ITT (Incapacité totale de travail), sont des éléments susceptibles de prouver les violences et démontrer démontrer les conséquences de votre agression sur votre vie courante.

 

C’est sur la base de ces éléments listés par l'avocat qu’il sera procédé à l’expertise médicale.

 

Cette dernière sera effectuée sur la victime d'agression avec coups et blessures, poste par poste, selon les critères retenus par la nomenclature Dinthilac.

 

Est-il nécessaire d'être assisté par un avocat à la suite d'une agression ?

 

Pour prétendre à la réparation de son préjudice, la victime d'agression doit se constituer partie civile afin d’obtenir "une réparation civile" de ses dommages physiques et psychologiques.

 

Il ne faut jamais oublier que le juge pénal est chargé de sanctionner l’auteur d’une infraction, et la situation de la victime d'agression n'est prise en compte par le juge pénal que si la victime se constitue partie civile.

 

L'avocat vous conseillera au mieux pour vous assurer une stratégie de défense tout autant que d'indemnisation.

 

Quels sont les différents cas d'agression qui aboutisse à l'indemnisation de la victime ?

 

Il s'agit en règle générale de toutes les violences, agressions physiques, abus sexuels, viols, agressions sexuelles, violences sexuelles, violences conjugales, toutes les formes d'attentats, les coups et blessures volontaires, les conséquences des bagarres, etc.

 

En toute hypothèse, la victime et/ou sa famille doivent envisager l’ensemble de leur dossier avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

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