L'INDEMNISATION D'UNE VICTIME ACCIDENTÉE DE LA ROUTE À L'ÉTRANGER

Publié le Par Me Samuel CORNUT Vu 180 fois 0

La question qui se pose souvent est comment obtenir une indemnisation pour une victime accidentée de la route à l’étranger ?

L'INDEMNISATION D'UNE VICTIME ACCIDENTÉE DE LA ROUTE À L'ÉTRANGER

 

En effet, se faire indemniser les préjudices corporels, à la suite d’un accident de la route à l’étranger, est une situation très complexe.

En effet, lorsqu’un accident de la route se produit à l’étranger, il existe une réelle difficulté d'appréhension des mécanismes d’indemnisation des préjudices corporels d’une victime accidentée.

Ainsi, une victime accidentée devra vérifier sa situation précise afin d’appliquer le régime d’indemnisation lié pour permettre la réparation de la totalité de ses préjudices corporels.

Il va falloir répondre aux questions de savoir quel tribunal saisir, quelle législation s'applique, quelle indemnisation doit être sollicitée ?

 

Il convient de déterminer quelles sont les premières démarches en cas d’accident de la route à l’étranger ?

Dans l'hypothèse où l’accident de la route a causé de simples dommages matériels, ou des dommages corporels très légers, la victime remplira un constat amiable de type européen (en Europe) similaire à celui utilisé en France (norme européenne).

La victime doit attacher une particulière attention sur la façon dont sera rempli ce constat car signé en principe par les deux parties et il sera très difficile par la suite de revenir sur les déclarations.

Bien évidemment, les éléments de preuve ne sont pas à négliger et quelques photographies des lieux et des dégâts sont utiles ainsi que les coordonnées précises d’éventuels témoins de l’accident de la route à l’étranger.

La victime doit contacter son assurance automobile et lui adresser ledit constat amiable avec les éventuelles pièces à l’appui ou même l’éventuel dépôt de plainte en cas de délit de fuite du mis en cause.

 

Dans l'hypothèse où l'accident de la route à causé des dommages corporels très graves, dans un pays mentionné au recto de la carte verte et causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne (double conditions), il va se poser une double problématique, à savoir quel est le tribunal compétent et quelle est la législation applicable ?

Sur ce point, il convient de se poser la question sur l'applicabilité du droit français à l'indemnisation de la victime d'un accident ?

En ce qui concerne le tribunal compétent et la législation applicable en cas d’accident de la route à l’étranger avec dommages corporels, la victime a-t-elle choix ?

Peut-elle décider de saisir les tribunaux Français, la législation Française étant plus favorable aux victimes d’accident de la route ?

Est-elle contrainte de saisir les tribunaux locaux et donc engager une procédure d’indemnisation de ses dommages corporels à l’étranger ?

Dans la plupart des cas, c’est la loi du pays dans lequel l’accident de la circulation s’est produit qui doit s’appliquer, mais des exceptions existent et surtout des moyens juridiques d’obtenir une indemnisation par l’administration Française.

En toute hypothèse, la victime doit envisager l’ensemble de son dossier pour la reconnaissance de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.

Mon avocat

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

Téléphone : 0475346209
En cas d'urgence: 0603976752
Email : contact@strateg-avocats.com
Site : https://www.avocats-victime.fr/

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles