La majoration ou la réduction de la rente en cas d'accident mortel du travail.

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L’existence d’une faute inexcusable de l’employeur dans l’accident mortel du travail permet selon les dispositions de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale...

La majoration ou la réduction de la rente en cas d'accident mortel du travail.

L’existence d’une faute inexcusable de l’employeur dans l’accident mortel du travail permet selon les dispositions de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale que « la victime ou ses ayants droit aient droit à une indemnisation complémentaire sous certaines conditions définies aux articles suivants.


Les ayant droits peuvent obtenir une majoration de la rente qui leur est versée par la CNAM, à la condition qu’une telle rente leur ait été attribuée.

Il suffit qu’il y ait une faute inexcusable de l’employeur pour que les ayants droits aient droit à la majoration maximale de la rente.

En matière de sécurité, l’employeur est tenu à l’égard du salarié à une obligation de résultat.


En conséquence, le manquement à cette obligation à le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger  auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Par ailleurs, il est indifférent que la faute de l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié.

Il suffit qu’elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

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Blog de Me Samuel CORNUT

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