L'obtention de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.

Publié le Par Me Samuel CORNUT Vu 185 fois 0

Il est possible d’obtenir le versement de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions...

L'obtention de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.

 

L'obtention de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.

Il est possible d’obtenir le versement de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.

Le versement d’une provision,  qui est une somme versée à titre d’avance à valoir sur l’indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, permet à la victime de faire face aux premiers frais dans l’attente de l’indemnisation définitive. 

En effet,  toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut saisir directement le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions jusqu’à dix ans après la consolidation médico-légale, c’est-à-dire lorsqu’un médecin a établi que l’état de la victime n’est plus susceptible d’évoluer.

Elle est versée dans le mois suivant la saisine  du Fonds de Garantie, dès lors qu’elle remplit les critères de recevabilité.

Son montant dépend de l’importance du préjudice et des pièces justificatives envoyées. 

Après un premier versement, des provisions complémentaires peuvent ensuite être réglées à la victime en fonction des frais engagés ou futurs et de l’étendue du préjudice final prévisible.

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions prend également en charge les frais d’obsèques et les règle en principe directement à l’entreprise de pompes funèbres, dans la limite du coût moyen généralement engendré par des obsèques.

La victime doit envisager l’ensemble de son dossier pour la reconnaissance de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine et de négociations.

Avocats victimes

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

Téléphone : 0475346209
En cas d'urgence: 0603976752
Email : contact@strateg-avocats.com
Site : https://www.avocats-victime.fr/

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles