La perception d'une rente en cas d'accident mortel du travail.

Publié le Par Me Samuel CORNUT Vu 170 fois 0

Un accident mortel du travail concerne un accident du travail qui a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas, les ayants droit du défunt ont droit à une indemnisation.

La perception d'une rente en cas d'accident mortel du travail.

Cette indemnisation prend la forme d’une rente au bénéfice des ayants droits du salarié.

En principe, si l’accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d’une rente.

La rente se calcule d’abord en fonction du salaire annuel brut de la victime.

Son taux varie selon le lien de parenté avec le défunt (conjoint, enfants, ascendants).

Pour le conjoint survivant, ou bien le concubin ou la personne qui était liée au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS), cette rente est égale à 40 % du salaire annuel de la victime.

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