Les préjudices extra patrimoniaux temporaires des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

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Les préjudices extra patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel.

Les préjudices extra patrimoniaux temporaires des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Les préjudices extra patrimoniaux temporaires des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

 

Les préjudices extra patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel.

 

Les préjudices extra patrimoniaux temporaires sont les préjudices à caractère non économique subis entre la date de l’acte de terrorisme, l’agression ou l’accident et la date de la consolidation.

 

Il en est ainsi du déficit fonctionnel temporaire, c’est-à-dire les gênes ressenties dans les actes de la vie courante consécutives au traumatisme et à son évolution, subies par la victime dans sa vie personnelle pendant la période qui court de l’acte de terrorisme jusqu’à la reprise totale de toutes les activités personnelles de loisirs.

 

L’évaluation du déficit fonctionnel temporaire est faite par un médecin missionné.

 

Il détermine les périodes de gênes totales et/ou partielles, avec un coefficient.

 

L’indemnisation est faite en fonction de la durée et du caractère total ou partiel des gênes subies par la victime.

 

Les préjudices extra patrimoniaux temporaires  concernent les souffrances endurées.

 

Il s’agit des souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, endurées par la victime du jour de l’acte de terrorisme, de l’agression ou de l’accident à celui de la consolidation de son état.

 

Par la suite, à compter de la date de consolidation, les souffrances endurées relèvent du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

 

Les souffrances endurées sont évaluées par un médecin missionné selon une échelle exprimée en degrés de 1 à 7, de « très léger » à « très important ».

 

Au titre des souffrances endurées, un préjudice d’angoisse de mort imminente subi par la victime au cours de l’acte de terrorisme, d’agression ou d’accident, peut être retenu.

 

Ce préjudice est évalué de manière spécifique dans le cadre des souffrances endurées déterminées par expertise médicale en fonction de la situation de la victime.

 

Les préjudices extra patrimoniaux temporaires  concernent le préjudice esthétique temporaire, c’est-à-dire les atteintes physiques temporaires entraînant une altération de l’apparence physique, aux conséquences personnelles très préjudiciables.

 

La nomenclature Dintilhac prévoit que ce poste n’intervient que dans des cas très particuliers, tels que les brûlures graves ou les traumatismes faciaux importants.

 

L’indemnisation proposée tient compte de la nature, de la localisation, de l’étendue et de l’intensité de l’atteinte physique décrite par le médecin missionné, ainsi que de la durée pendant laquelle la victime a subi ce préjudice esthétique.

 

La victime doit envisager l’ensemble de son dossier pour la reconnaissance de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

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