La procédure de changement de sexe et de prénom

Publié le Par Me Samuel CORNUT Vu 351 fois 0

Depuis le Décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et/ou de sexe à l’état civil, toute personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention relative à son sexe dans son état civil.

La procédure de changement de sexe et de prénom

Pour cela, l'article 61-5 du Code civil dispose que la personne qui veut changer de sexe doit démontrer, par une réunion suffisante de faits, que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue de son entourage.

 

Ces faits, qui ne sont pas cumulatifs, peuvent être :

 

  • qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 

 

  • qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ; 

 

  • qu’elle est connue par son entourage familial, amical ou professionnel sous le sexe revendiqué.

 

La preuve peut-être apportée par tous moyens, notamment par la production d’attestations de son entourage ou par des photographies.

 

Ainsi, si vous remplissez  les conditions exigées et que vous souhaitez faire cette demande, il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence ou celui où votre acte de naissance a été transcrit.

 

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe du Tribunal de Grande Instance.

 

La demande de changement de sexe à l’état civil peut également s’accompagner d’une demande de modification de prénom(s).

 

Une fois la requête introduite, il est possible que les juges vous convoquent pour une audition.

 

Le juge, après vérification des critères requis, ordonnera ensuite la modification de la mention relative au sexe à l’état civil.

 

Ainsi, cette procédure permet de mettre en conformité l’état civil avec le sentiment d’appartenir au sexe opposé.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

 

Maître Samuel CORNUT
Avocat
Email : contact@strateg-avocats.com
Site internet : https://www.strateg-avocats.com

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

Téléphone : 0475346209
En cas d'urgence: 0603976752
Email : contact@strateg-avocats.com
Site : https://www.strateg-avocats.com

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles