QUELLE PRODECURE D’INDEMNISATION POUR L'ACCIDENT DE PIÉTON ?

Publié le Par Me Samuel CORNUT Vu 279 fois 0

Un piéton, lorsqu’il est victime d'un accident de la circulation, bénéficie du droit automatique à réparation.

QUELLE PRODECURE D’INDEMNISATION POUR L'ACCIDENT DE PIÉTON ?

Il en est ainsi car usager de la voie publique le plus fragile.

 

Le piéton est donc le plus exposé aux risques de blessures lourdes du fait d'un véhicule à moteur: traumatismes, commotions, fractures et parfois décès.


Parmi les accidents de la voie publique (AVP), l’accident de piéton présente un certain nombre de particularités.

AINSI, IL CONVIENT DE NOTER QUE PLUS QUE TOUT AUTRE USAGER DE LA ROUTE, LE PIÉTON EST PARTICULIÈREMENT PROTÉGÉ PAR LA LOI DU FAIT DE SA FRAGILITÉ MATÉRIELLE CONSTITUTIVE PAR RAPPORT AUX VÉHICULES AVEC LESQUELS IL PARTAGE LA VOIE PUBLIQUE.

 

En conséquence, en cas d'accident avec un véhicule terrestre à moteur, la responsabilité du piéton sera de fait très rarement engagée.

 

Le conducteur du véhicule à moteur se doit en effet de rester parfaitement maître de son engin, même si le piéton se montre imprudent.

 

Des cas exceptionnels de fautes inexcusables existent cependant lorsque la responsabilité du piéton peut toutefois être engagée : attitude suicidaire, état d'ébriété, piéton circulant sur une voie interdite, etc...

 

Soulignons que les victimes de moins de 16 ans ou âgées de plus de 70 ans à la date de l'accident, ainsi que les piétons justifiant d'une invalidité de 80% (ou plus) ne verront jamais leur responsabilité engagée du fait de leur qualité de « victimes vulnérables ». 

 

Leur indemnisation sera en conséquence automatique.

 

DANS L'HYPOTHÈSE OÙ IL EST IMPOSSIBLE D'IDENTIFIER L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA VICTIME SERA INDEMNISÉE PAR LE FONDS DE GARANTIE (FGTI).

Evidemment si l'auteur de l’accident est ensuite appréhendé, sa responsabilité pénale sera engagée.

 

Il aura à prendre en charge l'indemnisation de sa victime, qui aura alors le choix d'accepter l'offre du FGTI ou d'opter pour l'indemnisation proposée par les autorités judiciaires.

LE DÉFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE

Lorsque le piéton subit un accident ayant pour origine un défaut de voirie ou d'entretien de la voie publique, la responsabilité de la puissance publique pourra être mise en cause : feu rouge défectueux, dénivelé « anormal » sur la chaussée, chantier mal sécurisé, défaut de signalétique, etc.

Dans ce cas d'espèce, il conviendra de saisir de Tribunal administratif en responsabilité (collectivité territoriale, département, région, état...) pour démontrer l'existence d'une faute lourde..

 

La victime doit envisager l’ensemble de son dossier pour la reconnaissance de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

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