LA RESPONSABILITÉ DANS L'ACCIDENT DE CHASSE ?

Publié le Par Me Samuel CORNUT Vu 389 fois 0

L'indemnisation de l'accident de chasse présente des particularités parmi les accidents du sport.

LA RESPONSABILITÉ DANS L'ACCIDENT DE CHASSE ?

En dépit d'importantes règles de sécurité en matière d'organisation et de pratique de la chasse, les accidents de chasse demeurent nombreux chaque année sur le territoire français.

Il convient de savoir que la a victime peut engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur de l’accident ou de l’organisateur de la chasse.

La responsabilité civile est engagée dés lors qu’un individu est à l’origine d’un accident, qu’il y ait faute ou pas, sur la base des articles 1240 et 1241 du Code civil :

L'article 1240 du Code civil dispose :

 

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L'article 1241 du Code civil dispose :

 

«  Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »

La responsabilité pénale implique nécessairement un comportement qui remplisse les caractéristiques d'une infraction sur le plan pénal.

En matière de dommages corporels, la responsabilité pénale de l’auteur du dommage est susceptible d’être engagée à partir d’un certain niveau de gravité : lorsqu’il y a des blessures involontaires qui entraînent une incapacité et un manquement à l’obligation de prudence.

L’accident provoqué par un chasseur engage sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code Civil.

Il s’agit de la responsabilité du fait personnel par action ou par omission,, négligence ou imprudence.

En matière de chasse, la responsabilité civile est engagée lorsque, par exemple le chasseur n’a pas respecté un angle de 30 degrés en battue, que le traqueur a dépassé la ligne de tir, etc.

La responsabilité civile de l’organisateur peut également être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil qui dispose :

 

«  On est responsable non seulement du dommage qu’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». (Extrait de l’article 1242 du Code Civil)

En conséquence, l’organisateur est responsable des chasseurs, des chiens, et, lors d’une battue, du gibier susceptible de provoquer un accident.

 

Il convient de préciser que la chasse nécessite obligatoirement, pour celui qui la pratique, la souscription d’un contrat d’assurance au titre des dommages corporels et matériels susceptibles d’être occasionnés durant la pratique de la chasse.

 

La victime doit envisager l’ensemble de son dossier pour la reconnaissance de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

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