AMNISTIE PRÉSIDENTIELLE 2012 ? OUI c'est envisageable...

Publié le Par BENEZRA AVOCATS Vu 3 379 fois 0

AMNISTIE PRÉSIDENTIELLE 2012 ? OUI c'est envisageable...

Cette année 2012, année de l’élection Présidentielle, est ce qu'il va y avoir une amnistie des PV de stationement ?

Une amnistie c’est une loi qui éteint les poursuites pénales et donc efface la peine prononcée, les infractions. C’est un pardon Présidentiel et légal. Donc si elle était votée après l’élection Présidentielle, ...ADIEU les PV.

OUI il y aura bien une amnistie !

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Michel BENEZRA, Avocat automobile

www.benezra.fr

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