PV - Avis de contravention

Publié le 14/05/20 Vu 311 fois 0 Par BENEZRA AVOCATS
Contester un avis de contravention ou PV ?

Depuis 2016, les forces de l’ordre peuvent, pour un certain nombre d’infractions limitativement énumérées, dresser les procès verbaux de contravention sans même vous interpeller, c’est ce qu’on appelle des « PV à la volée ».

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