STUPÉFIANTS

Publié le 23/05/20 Vu 476 fois 0 Par BENEZRA AVOCATS
Petit guide de la CRPC, vos droits, vos obligations

A la suite de la commission d'une infraction routière vous avez reçu une convocation au tribunal dénommée CRPC. Il s'agit d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité...

Lire la suite