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Publié le 26/01/17 Vu 1 649 fois 0 Par BENEZRA AVOCATS
DÉNONCEZ VOS SALARIÉS CONDUCTEURS, SANS CONSÉQUENCE POUR EUX !

Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2017, oblige les employeurs, à dénoncer leurs salariés conducteurs lorsque ces derniers commettent une infraction routière sans arrestation. Des solutions juridiques existent pour dénoncer sans qu'ils puissent être inquiétés (pas de perte de points, pas d'amende...)

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Publié le 03/03/12 Vu 1 602 fois 1 Par BENEZRA AVOCATS
Publié le 14/04/12 Vu 1 330 fois 0 Par BENEZRA AVOCATS
Publié le 06/10/16 Vu 1 258 fois 0 Par BENEZRA AVOCATS
Poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire : Comment se défendre ?

L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe.

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Cette page n'a pas vocation à présenter le cabinet BENEZRA AVOCATS (www.benezra.fr), avocats en droit routier mais il vous permettra de vous tenir informé sur les évolutions du droit routier.

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