Actualité législative

Publié le 26/09/19 Vu 1 300 fois 0 Par BENEZRA AVOCATS
L’INDEMNISATION DE DEMAIN EN MATIERE DE DOMMAGES CORPORELS  ET D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN PARTICULIER

Le 25 juin 2019, un groupe de travail de la cour d’appel de Paris a rendu public, un rapport sur la réforme de la responsabilité civile abordée sous l’angle des relations économiques.

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Publié le 17/04/12 Vu 3 669 fois 0 Par BENEZRA AVOCATS