Comment contester vos contraventions de stationnement depuis la création du Forfait Post Stationnement ?

Publié le 09/01/2020 Vu 413 fois 0
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Désormais les automobilistes n’ayant pas payé ou payé insuffisamment leur stationnement devront régler une redevance de 35 euros appelée Forfait Post-Stationnement (FPS).

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Comment contester vos contraventions de stationnement depuis la création du Forfait Post Stationnement ?

Le FPS sera porté à 50 euros lorsqu’il n’est pas réglé dans les quatre jours. 

Une autorité judiciaire spécialisée a été créée afin de recueillir et de juger les contestations des forfaits : la Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCPS). 

 

Les recours s’effectuent en trois temps :

-       Dans un premier temps, vous paierez le forfait dans les délais impartis pour que le montant du forfait soit minoré. 

En effet, la Commission du Contentieux de Stationnement Payant a eu l’occasion de préciser dans de nombreuses décisions que les recours n’étaient pas suspensifs, c’est à dire que les délais continueront de courir tant qu’une décision de remboursement n’a pas été prononcée en votre faveur, et vous risquez une majoration du forfait. 

En cas de décision favorable, vous serez remboursé par virement bancaire dans un délai de trois mois. 

Lors du paiement de l’amende minorée, vous téléchargerez l’avis de paiement (Attention, à ne pas confondre avec la notice d’information déposée sur votre parebrise). 

 

-       Dans un second temps, vous devez préalablement contester le forfait au moyen d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), en respectant le délai d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. 

S’agissant d’une procédure déclarative, vous préciserez les faits et vos moyens de contestations, tout en y joignant la copie de l’avis de paiement, votre certificat d’immatriculation ainsi que toute pièce que vous jugerez utile au recours. 

Ce recours devra impérativement être envoyé par courrier avec accusé de réception afin de faire courir les délais. 

L’administration a un mois à compter de la date mentionnée sur l’avis de réception pour vous répondre, étant précisé que le silence de cette dernière vaudra rejet. 

 

-       En cas de rejet ou de défaut de réponse dans le délai imparti, vous disposez d’un nouveau délai d’un mois pour porter votre recours auprès de la CCSP. 

La Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP) impose à l’usager de rapporter les preuves de l’impossibilité pour son véhicule de se trouver à l’emplacement concerné, ou d’établir qu’il bénéficiait d’un droit à exonération de la redevance, que son véhicule a été volé ou ses plaques d’immatriculation usurpées… Votre avocat spécialiste en droit routier pourra démontrer que l’avis de FPS ne revêtait pas les conditions de formes exigées par la commission (date, lieu exact de l’infraction, plage horaire…) et pourra également démontrer que les lieux ne signalisaient pas expressément le caractère payant du stationnement. 

Dans une décision du 05 mars 201, la juridiction spéciale a précisé que la force majeure exonérerait le défaut de paiement (par exemple, accident ou hospitalisation ne permettant pas de payer le dépassement horaire du stationnement). 

Le système du FPS étant récent, la jurisprudence de la CCSP n’est pas encore complètement fixée, donnant ainsi à votre avocat de nombreuses pistes de contestation. 

En cas de délits routiers, contactez un avocat en droit pénal routier, la contestation necessitant cette fois une expertise en matière de droit pénal routier

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