CONTESTER UN PV FLASH OU A LA VOLEE - RIEN DE PLUS FACILE !

Publié le Par BENEZRA AVOCATS Vu 5 051 fois 4

CONTESTER UN PV FLASH OU A LA VOLEE - RIEN DE PLUS FACILE !

CONTESTER UN PV FLASH OU A LA VOLEE - RIEN DE PLUS FACILE !

 

Toute a procédure de contestation de PV expliquée de A à Z - vous ne perdrez plus de point sur votre permis de conduire grâce aux conseils d'un avocat spécialisé en permis de conduire.

CONTESTER UN AVIS DE CONTRAVENTION

SANS ARRESTATION

PV FLASH OU PV A LA VOLEE

Vous venez de recevoir un avis de contravention au code de la route par voie postale, concernant une infraction de vitesse constatée par flash automatique, une infraction de franchissement d’un feu rouge tricolore constatée par flash automatique ou enfin toute autre infraction constatée « à la volée » telle qu’un téléphone tenu en main, une conduite sans ceinture (sans arrestation).
En raison de votre qualité de titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé, vous avez fait l’objet de cet envoi automatique d’avis de contravention.
Sans réaction de votre part, vous allez être condamné pénalement pour cette infraction et à ce titre, vous devrez payer l’amende et les points afférents à cette infraction seront retirés de votre capital point.
L’objectif de contester cet avis de contravention c’est de transformer l’infraction pénale (amende avec perte de points), en une « infraction » civile afin que vous soyez simplement redevable pécuniairement au titre de propriétaire du véhicule (simple amende civile sans perte de point).
L’avis de contravention constatant une infraction sans arrestation est toujours accompagné d'un formulaire de requête en exonération, permettant de contester ledit avis de contravention.
Vous disposez alors de plusieurs moyens : lire la suite ?
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Publié par razor2

Modérateur

10/09/12 13:06

On peut aussi préciser qu'en cas de contestation casN°3 du formulaire de requête en exonération, l'amende pénale à laquelle sera condamné le titulaire du CI sera bien plus élevée que l'amende forfaitaire initiale et sans doute proportionnelle au sentiment qu'aura le Juge que le titulaire du CI se "fout de lui" en disant qu'il ne sait plus qui conduisait sa voiture ou qu'il ne souhaite pas le dénoncer...Pour une classe 4, ca peut monter à 750 euros au lieu des 90 euros minorés, ce qui peut au final "faire cher" les points économisés...

Publié par BENEZRA AVOCATS
10/09/12 14:33

Oui tout à fait d'accord avec votre précision sauf que l'intérêt de la démarche est d'éviter la perte de points...qui n'a pas de prix si vous travaillez avec votre permis de conduire.
Michel BENEZRA

Publié par razor2

Modérateur

11/09/12 07:52

Tout à fait!
Cordialement

Publié par Visiteur
25/10/12 23:59

Alors que dire de gens'aifs quin'ont pasconteste et prennent unmax en plus

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