Une marge d'erreur technique à retenir en cas de contrôle d'alcoolémie - Cass. crim 26 mars 2019

Publié le Modifié le 09/04/2019 Par BENEZRA AVOCATS Vu 568 fois 0

Lors d'un contrôle d'alcoolémie, les forces de police ou de gendarmerie utilisent un éthylomètre. Les textes prévoient une marge d'erreur technique mais les tribunaux avaient quelques difficultés à appliquer cette marge d'erreur technique. La cour de cour de cassation l'impose désormais dans un arrêt du 26 mars 2019.

Une marge d'erreur technique à retenir en cas de contrôle d'alcoolémie - Cass. crim 26 mars 2019

Une marge d’erreur technique lorsque l’on souffle dans un Ethylomètre est désormais appliquée.

Les Ethylomètres (arrêté du 8 juillet 2003) en cas de contrôle, mesurent un taux d'alcool dans l'air mais une marge d'erreur technique est à prendre en considération.

L’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 prévoit notamment que :

« Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :

  • 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;
  • 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
  • 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.(…) ».

Il faut savoir que les tribunaux n’appliquaient pas systématiquement la marge d’erreur et ce malgré les procédures contestées par les meilleurs avocats en droit routier.

Petit rappel législatif : Le législateur a fixé le taux maximum d’alcoolémie autorisé pour reprendre le volant après un bon repas : il est de 0,49 g/l de sang ou de 0,24 mg/l d’air. Au-delà, deux infractions peuvent être caractérisées :° une contravention de 4eme classe lorsque le taux est de 0,5 g/l  de sang jusqu’à 0,79 g/l de sang ( ou : 0,25 mg/l d’air jusqu’à 0,39 mg/l d’air), 

° un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, dès lors que le taux atteint 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d’air), ou plus bien sûr.Rappelons que cette infraction peut être constatée sur toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et que le mis en cause risque, en matière délictuelle jusqu’à 4 500 euros, une suspension du permis de conduire jusqu’à 36 mois ou une annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire jusqu’à 36 mois. Il s’expose surtout à une peine d’emprisonnement de 2 ans de prison maximum et à une inscription sur le casier judiciaire. Enfin un retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire sera effectué par l’Administration.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2019 (Arrêt n°338 du 26 mars 2019 (18-84.900) – Cour de cassation – Chambre criminelle  - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00338) en a décidé autrement puisqu'elle impose désormais cette marge d'erreur technique. Dans ce dossier, un automobiliste avait été contrôlé avec un taux de 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré donc constitutif d'un délit (contravention = entre 0,25 et 0,39mg/l dans l’air). La Cour de cassation dans cet arrêt a rappelé les fondements textuels et a considéré que la marge d’erreur n’avait pas été prise en compte. 

En pratique, cela à une incidence : le taux délictuel pourra être retenu qu’à partir de 0,44 mg/l dans l’air en appliquant la marge d’erreur technique et cela à un effet non négligeable en matière de récidive puisque si le taux était inférieur (0,42 mg/l par exemple), l’infraction serait une simple contravention et ne constituerait plus alors une récidive (exclusivement en matière délictuelle).

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