Réouverture en aggravation d’un dossier de dommages corporels d’une victime accidentée

Publié le 17/05/2019 Vu 984 fois 0
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Si une victime accidentée a d’ores et déjà été indemnisée par le passé pour ses préjudices corporels, fixés et évalués (transaction ou jugement), elle pourra toujours rouvrir le dossier en aggravation

Si une victime accidentée a d’ores et déjà été indemnisée par le passé pour ses préjudices corporels

Réouverture en aggravation d’un dossier de dommages corporels d’une victime accidentée
  1. Réouverture en aggravation lésionnelle ou médicale 

Si l’état de santé de la victime accidentée s’est aggravé depuis la date de consolidation initiale, elle se trouve alors dans le cas d’une aggravation lésionnelle ou aggravation médicale.

Parfois l’aggravation en elle-même des dommages est minime comparée à la pathologie initiale mais les préjudices qui en découlent sont importants (préjudice économique ou préjudice professionnel), d’où la nécessité d’agir.

“C’est le motif de réouverture qui sera le plus évident même si tout de même discuté à cause de certaine problématique de type vieillissement de la victime ou lorsqu’elle se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée.”

Un élément médical non connu au moment de l’expertise initiale de consolidation doit permettre alors la réouverture d’un dossier pour aggravation séquellaire.

La demande n’a pas le même objet et il est normal que cette demande ne se heurte pas au principe de la chose jugée.

Il ne s’agit donc pas dans ce cas de réévaluer divers préjudices déjà indemnisés insuffisamment ou pas.

En revanche il doit nécessairement exister un lien de causalité, certain et exclusif, entre le nouveau dommage (et donc le nouveau préjudice), et l’accident initial qui sera établi dans le cadre d’une nouvelle expertise.

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