Les PV de stationnement passeront à 17 euros dès le mois d'août

Publié le Vu 2 422 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les PV de stationnement passeront à 17 euros dès le mois d'août
Selon le Parisien, les PV devraient passer de 11 euros actuellement à 17 euros dès le mois d'août 2011.
Pourquoi ? Les PV de stationnement n'auraient pas augmentés depuis 1986…
Gilles Carrez, député UMP à l’origine de ce projet, a considéré que "cette hausse était nécessaire car l’amende de 11 euros ne « jouait plus son rôle dissuasif », notamment dans de grandes villes comme Paris où le stationnement dépasse très souvent les 3 euros de l’heure."
Cette hausse de 55% n'est à notre sens qu'une première étape de franchie dans l'escalade car l'Etat, en suivant ce raisonnement, devrait très prochainement rehausser d'autres PV sous prétexte qu'ils ne jouent plus leurs rôles dissuasif.
Mais quelle est la vraie raison de cette augmentation soudaine et est-elle légale ?
Maître Ingrid ATTAL, avocat spécialisé dans le permis de conduire nous rappelle l'origine du PV de stationnement : Le stationnement payant, instauré par une loi de 1884, a été mis en place pour faciliter la circulation en ville. Or, certaines agglomérations n'ont pas hésité à l'instauré comme une autre taxe sans modifier les arrêtés concernés. Aussi, dans certaines villes, n'ayant pas modifié leurs arrêtés ou les ayant modifiés mais avec un autre fondement que la circulation des voitures, il est possible d'annuler les PV de stationnement payant devant les tribunaux au motif que l’arrêté est illégal ou absent.
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.